Arrêté du 17 février 2015 relatif au titre professionnel d'installateur en thermique et sanitaire




Arrêté du 17 février 2015 relatif au titre professionnel d'installateur en thermique et sanitaire

NOR: ETSD1503096A
Version consolidée au 23 juin 2018


Le ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 12 février 2004 modifié relatif au titre professionnel d'installateur en thermique et sanitaire ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'installateur en thermique et sanitaire ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'installateur en thermique et sanitaire ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 25 septembre 2014,
Arrête :


Le titre professionnel d'installateur en thermique et sanitaire est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 3 mars 2015.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 227 s (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire.
2. Préparer la mise en œuvre d'installations individuelles de chauffage et de sanitaire, dans une démarche de développement durable.
3. Réaliser des installations collectives de chauffage et de sanitaire.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le présent titre professionnel possède en commun les certificats de compétences professionnelles n° 1 et n° 2 avec le titre professionnel de technicien installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL INSTALLATEUR EN THERMIQUE ET SANITAIRE
(arrêtés du 12 février 2004 et du 2 mars 2010)

TITRE PROFESSIONNEL INSTALLATEUR EN THERMIQUE ET SANITAIRE
(présent arrêté)

Réaliser des éléments d'installation de chauffage et de sanitaire.
Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire.
Réaliser des installations individuelles de chauffage et de sanitaire.
Préparer la mise en œuvre d'installations individuelles de chauffage et de sanitaire, dans une démarche de développement durable.
Réaliser des installations collectives de chauffage et de sanitaire.
Réaliser des installations collectives de chauffage et de sanitaire.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé :
    Titre professionnel : installateur en thermique et sanitaire. (ancien intitulé : installateur [trice] en thermique et sanitaire).
    Niveau : V.
    Code NSF : 227 s.

    Résumé du référentiel d'emploi

    L'installateur en thermique et sanitaire réalise :

    -des installations de chauffage central ;
    -des installations d'appareils sanitaires et leurs raccordements ;
    -des installations de production et de distribution sanitaire ;
    -le dépannage de divers éléments défectueux sur les circuits hydrauliques des installations de chauffage central à eau chaude et de sanitaire (remplacement de pompes, de parties de tuyauteries, de robinetteries et d'accessoires n'assurant plus leur fonction).

    Il s'assure de l'étanchéité de ses assemblages et met en pression son installation.
    Il contribue à la mise en service de l'installation en intervenant sur les parties hydrauliques des installations, telles que vannes, limiteur de température et limiteur de pression.
    L'installateur en thermique et sanitaire travaille en toute saison, essentiellement sous abri, dans des locaux clos et couverts de chantiers de constructions neuves, de rénovation ou de réhabilitation.
    L'emploi comporte des déplacements avec des changements fréquents de chantier. Les horaires sont en général réguliers sauf dans les opérations de remplacement d'éléments défectueux qui peuvent entraîner des dépassements d'horaires.
    Le professionnel est amené à travailler en hauteur pour les raccordements de capteurs solaires.
    Il est amené à travailler avant, pendant ou après l'intervention de professionnels d'autres corps d'état
    Il est amené à manipuler des charges.
    Il se limite à l'assemblage des canalisations gaz sous ne nécessitant pas de qualification gaz (ATG B540. 9).
    Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives (et, s'il existe, en application du PPSPS, sinon du plan de prévention).

    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
    1. Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire

    Installer et raccorder en acier par raccord mécanique des émetteurs de chauffage.
    Installer et raccorder en cuivre, des émetteurs de chauffage et des appareils sanitaires et l'alimentation en énergie de générateurs de chaleur (gaz et fioul).
    Installer et raccorder en matériaux de synthèse des émetteurs de chauffage et des appareils sanitaires.

    2. Préparer la mise en œuvre d'installations individuelles de chauffage et de sanitaire dans une démarche de développement durable

    Réaliser, sur plans, le tracé des réseaux d'une installation individuelle de chauffage et de sanitaire.
    Organiser un chantier d'installation individuelle de chauffage et de sanitaire.
    Installer un chauffe-eau solaire individuel.
    Mettre en œuvre une démarche de développement durable lors de la réalisation d'une installation de chauffage et de sanitaire.

    3. Réaliser des installations collectives de chauffage et de sanitaire

    Réaliser à l'établi des assemblages soudo-brasés sur tubes en acier galvanisé et raccorder un réseau d'évacuation sanitaire en fonte.
    Préparer et assembler, à l'établi, par SOA des éléments de tuyauterie acier.
    Raccorder, en position, par SOA des éléments de tuyauterie acier.
    Réaliser le schéma d'exécution d'une chaufferie de petite puissance et les croquis d'exécution des éléments à préfabriquer.

    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

    4322A-Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux.
    4322B-Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation.
    Monteur en chauffage central.
    Monteur en plomberie chauffage.
    Monteur en installations thermiques.
    Plombier sanitaire.
    Ouvrier professionnel en installation thermique et sanitaire.
    Plombier chauffagiste.
    Code ROME :
    F1603-Installation d'équipements sanitaires et thermiques
    Réglementation de l'activité :
    Sans objet.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 17 février 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

J.-M. Huart