Arrêté du 17 février 2015 relatif au titre professionnel de technicien installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables




Arrêté du 17 février 2015 relatif au titre professionnel de technicien installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables

NOR: ETSD1503098A
Version consolidée au 20 août 2018


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel d'installateur d'équipements sanitaires ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 25 septembre 2014,
Arrête :


Le titre professionnel de technicien installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 3 mars 2015.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 227 s (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de technicien installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables est composé des quatre unités constitutives suivantes :
1. Réaliser des éléments d'installation de chauffage et de sanitaire.
2. Préparer la mise en œuvre d'installations individuelles de chauffage et de sanitaire dans une démarche de développement durable.
3. Préconiser, installer et mettre en service un climatiseur.
4. Préconiser et mettre en service des installations de chauffage, de sanitaire et de VMC dans une démarche de développement durable.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le présent titre professionnel possède en commun les certificats de compétences professionnelles n° 1 et n° 2 avec le titre professionnel d'installateur en thermique et sanitaire.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé :
    Titre professionnel : technicien installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables.
    Niveau : IV.
    Code NSF : 227 s.

    Résumé du référentiel d'emploi

    Le technicien d'installation en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables réalise dans des maisons individuelles des installations :

    -de chauffage central en cuivre, PER ou multicouches ;
    -de sanitaire en cuivre, PER ou multicouches ;
    -de chauffe-eau solaire individuel (CESI), conjointement avec un professionnel de la couverture ;
    -de VMC (ventilations mécaniques contrôlées) individuelles simple ou double flux ;
    -d'équipements de surpression et de traitement d'eau tels qu'à permutation sodique ;
    -de climatiseurs individuels. Son intervention sur les équipements thermodynamiques ne comporte pas d'opération sur le circuit de fluides frigorigènes d'une capacité supérieure à 2 kg ;
    -de générateurs de chaleur fioul, gaz, bois, solaire et par pompes à chaleur.

    Il effectue le raccordement électrique, depuis le tableau d'abonné, des appareils dont il assure la pose.
    Il dépanne les divers éléments défectueux sur les circuits hydrauliques des installations de chauffage central à eau chaude et de sanitaire (remplacement de pompes, de parties de tuyauteries, de robinetteries et d'accessoires n'assurant plus leur fonction).


    Il s'assure de l'étanchéité de ses assemblages et met en pression son installation.


    En outre :
    Il audite sur le plan énergétique des maisons individuelles, conseille le client sur le choix de la production de chaleur pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire.
    Il met en service des installations hors générateur (s) de chaleur qui est (sont) adapté (s) à l'installation et mis en service par un technicien du constructeur.
    Le technicien installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables travaille en toute saison, essentiellement sous abri, dans des locaux clos et couverts de chantiers de constructions neuves, de rénovation ou de réhabilitation.


    L'emploi comporte des déplacements avec des changements fréquents de chantier. Les horaires sont en général réguliers sauf dans les opérations de remplacement d'éléments défectueux qui peuvent entraîner des dépassements d'horaires.


    Le professionnel est amené à travailler en hauteur pour les raccordements et la mise en service de capteurs solaires.
    Il est amené à travailler avant, pendant ou après l'intervention de professionnels d'autres corps d'état
    Il est amené à manipuler des charges.
    Il se limite à l'assemblage des canalisations gaz ne nécessitant pas de qualification gaz (ATG B540. 9).
    Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives (et, s'il existe, en application du PPSPS, sinon du plan de prévention).

    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification


    1. Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire

    Installer et raccorder en acier par raccord mécanique des émetteurs de chauffage.
    Installer et raccorder en cuivre des émetteurs de chauffage et des appareils sanitaires et l'alimentation en énergie de générateurs de chaleur (gaz et fioul).
    Installer et raccorder en matériaux de synthèse des émetteurs de chauffage et des appareils sanitaires.

    2. Préparer la mise en œuvre d'installations individuelles de chauffage et de sanitaire dans une démarche de développement durable

    Réaliser, sur plans, le tracé des réseaux d'une installation individuelle de chauffage et de sanitaire.
    Organiser un chantier d'installation individuelle de chauffage et de sanitaire.
    Installer un chauffe-eau solaire individuel.
    Mettre en œuvre une démarche de développement durable lors de la réalisation d'une installation de chauffage et de sanitaire.

    3. Préconiser, installer et mettre en service un climatiseur

    Sélectionner, installer et raccorder un climatiseur.
    Réaliser les raccordements électriques des équipements techniques.
    Mettre en service un climatiseur d'une capacité inférieure à 2 kg de fluide frigorigène.

    4. Préconiser et mettre en service des installations de chauffage, de sanitaire et de VMC dans une démarche de développement durable

    Préconiser des solutions d'installation de chauffage, de sanitaire et de VMC.
    Mettre en service des équipements spécifiques d'alimentation d'eau froide sanitaire et d'installations de VMC.
    Mettre en service une installation de chauffage et de production d'ECS utilisant les énergies renouvelables.

    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

    4322A-Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux.
    4322B-Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation.
    Monteur en chauffage central.
    Monteur en plomberie chauffage.
    Monteur en installations thermiques.
    Plombier sanitaire.
    Compagnan en installation thermique et sanitaire.
    Plombier chauffagiste.
    Code ROME :
    F1603-Installation d'équipements sanitaires et thermiques.
    Réglementation de l'activité :
    Articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur au niveau :
    BR pour la mise en service ;
    B1V pour le montage électrique.
    Article R. 543-106 du code de l'environnement : attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes, catégorie 2.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 17 février 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

J.-M. Huart