Arrêté du 15 décembre 2014 relatif au titre professionnel tuyauteur(se) industriel(le)




Arrêté du 15 décembre 2014 relatif au titre professionnel tuyauteur(se) industriel(le)

NOR: ETSD1429745A
Version consolidée au 18 juin 2018


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de tuyauteur(se) industriel(le) ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de tuyauteur(se) industriel(le) ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de tuyauteur(se) industriel(le) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 10 décembre 2014,
Arrête :


Le titre professionnel de tuyauteur(se) industriel(le) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2015, au niveau V et dans le domaine d'activité 254 s (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de tuyauteur(se) industriel(le) est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Assembler une ligne tuyauterie simple.
2. Fabriquer un tronçon de tuyauterie complexe.
3. Monter et assembler une ligne de tuyauterie sur site.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de tuyauteur(se) industriel(le) obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de tuyauteur(se) industriel(le) selon le tableau figurant ci-dessous :


TUYAUTEUR(SE) INDUSTRIEL(LE)
(arrêté du 22 décembre 2003 modifié)

TUYAUTEUR(SE) INDUSTRIEL(LE)
(présent arrêté)

Préfabriquer des tronçons
de tuyauterie

Assembler une ligne tuyauterie
simple

Fabriquer un tronçon de tuyauterie complexe

Monter et assembler des lignes
de tuyauterie sur site

Monter et assembler une ligne
de tuyauterie sur site


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé : TI
    Titre professionnel : tuyauteur (se) industriel (le)
    Niveau : V
    Code NSF : 254 s

    Résumé du référentiel d'emploi

    Le tuyauteur industriel est un ouvrier qualifié qui, à partir d'un dossier technique ou de consignes orales, fabrique des éléments de tuyauterie et réalise sur site le montage des lignes alimentant différents équipements industriels. En dehors de la réalisation des joints soudés, son champ d'intervention couvre le processus de fabrication depuis le débit des matériaux jusqu'à la mise à disposition chez le client.
    Le tuyauteur industriel est placé sous la responsabilité d'un hiérarchique qui lui transmet les instructions de travail, appuyées de schémas, croquis, plans ou autres documents techniques qu'il peut être amené à compléter par la recherche de données intermédiaires en effectuant, par exemple des relevés de cotes sur site ou la recherche par épure des limites d'intersection d'un piquage. C'est un ouvrier qualifié, capable de réaliser en toute autonomie les opérations relevant du métier de tuyauteur et de s'assurer de la qualité de celles-ci.
    Le tuyauteur industriel travaille en atelier et/ ou sur chantier et site d'exploitation. Il intervient sur des travaux neufs, des modifications d'installations, des opérations de réparation ou de maintenance.
    Généralement, il travaille en équipe avec un soudeur, quelquefois avec un monteur.
    Les travaux se déroulent au sol ou en hauteur, parfois dans des endroits difficiles d'accès, à l'air libre ou sous abri, souvent dans des conditions d'environnement nécessitant un strict respect des consignes de sécurité.
    Il n'est, en principe, pas sédentaire : son activité de chantier peut le conduire à effectuer des petits ou grands déplacements, nationaux voire internationaux et à travailler en dehors des horaires habituels.

    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

    1. Assembler une ligne de tuyauterie simple

    Exploiter et renseigner des documents techniques de tuyauterie.
    Débiter à longueur des tubes et profilés.
    Réaliser un tronçon de tuyauterie assemblé par filetage.
    Réaliser un tronçon de tuyauterie comportant des cintrages par emboutissage hydraulique.
    Réaliser et ajuster le profil des bords à souder.
    Réaliser un tronçon de tuyauterie avec changement de direction à angles droits.
    Contrôler dimensionnellement et géométriquement un élément de tuyauterie.

    2. Fabriquer un tronçon de tuyauterie complexe

    Exploiter et renseigner des documents techniques de tuyauterie.
    Tracer un piquage sur tuyauterie.
    Réalisation un tronçon de tuyauterie avec changement d'orientation à angles quelconques.
    Réaliser des piquages sur un tronçon de tuyauterie.
    Anticiper et redresser les déformations d'origine thermique des tuyauteries.
    Contrôler dimensionnellement et géométriquement un élément de tuyauterie.

    3. Monter et assembler des lignes de tuyauterie sur site

    Préparer son intervention sur site.
    Effectuer un relevé de cotes sur site.
    Monter des éléments de tuyauterie sur site.
    Rendre compte de son intervention.

    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

    Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :
    La production et l'exploitation de l'énergie.
    La chimie, le pétrole, la pétrochimie.
    La pharmacie et l'agroalimentaire.
    Les papeteries, les verreries, les cimenteries, la sidérurgie et la métallurgie.
    La construction navale, les transports et de nombreux autres secteurs industriels.
    Les types d'emplois accessibles sont les suivants :
    Tuyauteur.
    Tuyauteur industriel.
    Code ROME :
    H2914-Réalisation et montage en tuyauterie.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 15 décembre 2014.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

J.-M. Huart