Arrêté du 27 août 2014 relatif au titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure




Arrêté du 27 août 2014 relatif au titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure

NOR: ETSD1420266A
Version consolidée au 24 juin 2018


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 modifié relatif au titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 21 mai 2014,
Arrête :


Le titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, pour une durée de cinq ans à compter du 24 décembre 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 242 s (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de fabricant (e) de vêtements sur mesure est composé des deux unités constitutives suivantes :
1. Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins.
2. Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel selon le tableau figurant ci-dessous :


FABRICANT(E) DE VÊTEMENTS SUR MESURE
(arrêté du 5 décembre 2006 modifié)

FABRICANT(E) DE VÊTEMENTS SUR MESURE
(présent arrêté)

Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins

Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins

Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure

Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
    AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé :
    Titre professionnel : fabricant(e) de vêtements sur mesure.
    Niveau : IV.
    Code NSF : 242 s.

    Résumé du référentiel d'emploi

    Le (la) fabricant(e) de vêtements sur mesure assure des prestations de réparation et de retouches de vêtements et réalise des vêtements féminins unitaires sur mesure ou standard.

    Le titulaire de l'emploi propose, à partir des souhaits d'une cliente, des prestations de réparation ou différents projets en vue de la réalisation d'un modèle en un ou quelques exemplaires à ses mensurations. Il reçoit et accueille son client, oriente ses souhaits en intégrant les contraintes de faisabilité, de mode et de coût. Il choisit avec lui les fournitures et accessoires qui orneront le vêtement et contractualise un prix et des délais de mise à disposition.

    A partir des mesures relevées sur son client, il établit un patron de base qu'il adapte pour le produit souhaité. Il réalise les différentes phases de construction et de réalisation en alternant les essayages utiles. Une fois le vêtement réalisé, il s'assure une dernière fois du bien-aller du vêtement par un ultime essayage avant de le remettre au client et d'encaisser le montant de sa prestation.

    En entreprise individuelle, il planifie et gère son activité et doit assurer la maintenance et l'entretien de ses locaux et de son matériel. Il peut avoir la charge d'un ou de plusieurs collaborateurs, à qui il délègue le plus souvent des travaux de retouche et de fabrication.

    L'activité est exercée à domicile ou en boutique aménagée en différents espaces : accueil clientèle, zone d'essayage, atelier organisé pour le patronage, la découpe et les travaux de préparation, d'assemblage et de finition. Le travail s'effectue assis ou debout, pouvant nécessiter des petits déplacements pour changement d'opération. Les actions sont soutenues, nécessitant attention et précision. L'ergonomie des postes de travail ainsi que la qualité de l'éclairage jouent un rôle important sur l'aisance de réalisation des tâches et sur la fatigue des intervenants. L'activité est peu bruyante. Les horaires sont généralement ceux de la journée, mais l'amplitude des journées et les jours d'ouverture s'adaptent à la disponibilité et aux besoins de la clientèle.

    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

    1. Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins

    Réaliser les retouches courantes de vêtements.
    Réaliser la découpe unitaire de vêtements.
    Réaliser les préparations et assemblages à plat de parties de vêtements.
    Réaliser le montage de vêtements.
    Réaliser les finitions de retouches et de fabrication de vêtements.

    2. Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure

    Contractualiser les prestations de retouche et de couture sur mesure.
    Construire les bases de vêtements féminins.
    Réaliser les patrons de vêtements féminins.
    Bâtir et valider une toile de vêtement féminin sur mesure.

    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

    Artisanat de la retouche et de la couture.
    Commerce de l'habillement.
    Entreprises de création de l'habillement.
    Entreprises industrielles de l'habillement.
    Secteur du spectacle.
    Entreprises et chantiers d'insertion.
    Couturier(ère).
    Retoucheur(se) .
    Mécanicien(ne) en confection.
    Costumier(ère).
    Encadrant(e) technique d'insertion.
    Code ROME :
    B1803 - Réalisation de vêtements sur mesure ou en petite série.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 27 août 2014.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

J.-M. Huart