Arrêté du 7 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de conducteur de bouteur et de chargeuse




Arrêté du 7 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de conducteur de bouteur et de chargeuse

NOR: ETSD1403874A
Version consolidée au 20 octobre 2018


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de bouteur et de chargeuse ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conducteur de bouteur et de chargeuse ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur de bouteur et de chargeuse ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 12 décembre 2013,
Arrête :


Le titre professionnel de conducteur de bouteur et de chargeuse est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 13 octobre 2014.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


CONDUCTEUR DE BOUTEUR ET DE CHARGEUSE
(arrêté du 8 septembre 2003 modifié par l'arrêté du 22 décembre 2004)

CONDUCTEUR DE BOUTEUR ET DE CHARGEUSE
(présent arrêté)

Conduire un bouteur.

Conduire un bouteur.

Conduire une chargeuse.

Conduire une chargeuse.

Conduire un engin de transport de chantier.

Conduire un tombereau automoteur articulé.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé :
    Titre professionnel : Conducteur de bouteur et de chargeuse (ancien intitulé : conducteur de bouteur, chargeuse).
    Niveau : V.
    Code NSF : 230 u.

    Résumé du référentiel d'emploi

    Le conducteur de bouteur et de chargeuse effectue, sous les directives du chef de chantier ou du chef d'échelon, des travaux de terrassement, tels que le décapage de la terre végétale, la réalisation de déblais et la construction de remblais. Il effectue le dressage de plates-formes et de talus. Avec la chargeuse, il charge les matériaux sur un engin de transport.
    En fonction de l'engin confié, il utilise des équipements spécifiques tels que lame tip dozer, angle dozer ou tilt dozer, ainsi que de scarificateur ou de ripper.
    Il est seul sur son engin, mais son activité est intégrée au sein d'une équipe composée de conducteurs de différents engins et d'ouvriers à pied.
    Polyvalent sur la conduite des deux engins principaux que sont le bouteur et la chargeuse, il est également amené à conduire un tombereau, selon les besoins de l'entreprise.
    Il possède un degré d'autonomie et de responsabilité important dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Attentif à son environnement de travail, il doit organiser les zones d'évolution des engins de transport de matériaux. Il veille à la sécurité des personnes dans la zone d'évolution de sa machine et intègre l'ensemble des contraintes d'environnement, de sécurité, de qualité et de rendements afférents au chantier. Il doit tenir compte des contraintes liées à la nature des sols, aux ouvrages rencontrés et aux conditions météorologiques.
    Il a la responsabilité du bon fonctionnement de son engin dont il effectue un contrôle quotidien. Il peut être amené à en assurer la maintenance de premier niveau, dans le respect du carnet d'entretien et des consignes de sécurité.
    Selon la localisation des chantiers, le conducteur de bouteur et de chargeuse peut être amené à se déplacer et à travailler en fonction des horaires adaptés à l'organisation du chantier. Il est soumis au bruit, aux vibrations, à la chaleur et à la poussière.
    Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives et, s'il existe, en application du Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS), sinon du plan de prévention.

    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
    1. Conduire un bouteur

    Travailler à proximité des réseaux.
    Terrasser en sécurité un ouvrage avec un bouteur.
    Construire un remblai avec un bouteur.
    Charger et décharger en sécurité un bouteur sur le porte-engin.

    2. Conduire une chargeuse

    Travailler à proximité des réseaux.
    Terrasser en sécurité un ouvrage avec une chargeuse.
    Charger en sécurité des matériaux à la chargeuse.
    Charger et décharger en sécurité une chargeuse sur le porte-engin.

    3. Conduire un tombereau automoteur articulé

    Travailler à proximité des réseaux.
    Transporter des matériaux sur un chantier.
    Charger et décharger en sécurité un tombereau automoteur sur le porte-engin.

    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

    Le terrassement grande masse, tels que la construction de routes, d'autoroutes, de lignes ferroviaires, de barrages, de digues, de plateformes industrielles, de carrières et de sablières.
    Le terrassement de bâtiments.
    La construction de tunnels.
    Les travaux agricoles et forestiers.
    Conducteur de bouteur,
    Conducteur de chargeuse sur chenilles,
    Conducteur de chargeuse sur pneus,
    Conducteur de tombereau.
    Code ROME :
    F1302 - Conduite d'engins de terrassement et de carrière.
    Réglementation de l'activité :
    Article R4323-55 du code du travail :
    La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate.
    Cette formation est complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.
    Article R4323-56 du code du travail :
    La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par l'employeur. L'autorisation de conduite est tenue à la disposition de l'inspection du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
    Article R4323-57 du code du travail :
    Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent :
    1° Les conditions de la formation exigée à l'article R. 4323-55 ;
    2° Les catégories d'équipements de travail dont la conduite nécessite d'être titulaire d'une autorisation de conduite ;
    3° Les conditions dans lesquelles l'employeur s'assure que le travailleur dispose de la compétence et de l'aptitude nécessaires pour assumer, en toute sécurité, la fonction de conducteur d'un équipement de travail ;
    4° La date à compter de laquelle, selon les catégories d'équipements, entre en vigueur l'obligation d'être titulaire d'une autorisation de conduite.
    Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes.
    Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement : relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 7 juillet 2014.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

J.-M. Huart