Arrêté du 16 juin 2014 relatif au titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique




Arrêté du 16 juin 2014 relatif au titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique

NOR: ETSD1414391A
Version consolidée au 15 août 2018


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2004 modifié relatif au titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 21 mai 2014,
Arrête :


Le titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 250 r (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique est composé des deux unités constitutives suivantes :
1. Assurer l'approvisionnement et l'exploitation d'un parc de distributeurs automatiques.
2. Installer et assurer la maintenance des distributeurs automatiques.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique selon le tableau figurant ci-dessous :

AGENT(E) D'INTERVENTION
en distribution automatique
(arrêté du 20 septembre 2004 modifié)

AGENT(E) D'INTERVENTION
en distribution automatique
(présent arrêté)

Assurer l'approvisionnement et l'exploitation technique d'un parc de distributeurs automatiques dans un environnement client
Assurer l'approvisionnement et l'exploitation d'un parc de distributeurs automatiques
Installer, mettre en service et assurer la maintenance curative des distributeurs automatiques
Installer et assurer la maintenance des distributeurs automatiques


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juin 2014.


Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef de la mission des politiques de formation et de qualification de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

M. Charbit