Arrêté du 15 mai 2014 relatif au titre professionnel de carrossier réparateur




Arrêté du 15 mai 2014 relatif au titre professionnel de carrossier réparateur

NOR: ETSD1413939A
Version consolidée au 20 septembre 2018


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de carrossier réparateur ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de carrossier réparateur ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de carrossier réparateur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 10 avril 2014,
Arrête :


Le titre professionnel de carrossier réparateur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 3 octobre 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 253 r (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site http://www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de carrossier réparateur est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages automobiles ;
2. Réparer les superstructures d'automobiles ;
3. Réparer les infrastructures d'automobiles.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de carrossier réparateur obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de carrossier réparateur selon le tableau figurant ci-dessous :


CARROSSIER RÉPARATEUR
(arrêté du 9 septembre 2004 modifié)

CARROSSIER RÉPARATEUR
(présent arrêté)

Echanger les éléments, les équipements amovibles de carrosserie et de garnissage, réaliser les interventions sur vitrages automobiles.

Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/équipements/accessoires amovibles et sur vitrages automobiles.

Réparer les infrastructures d'automobiles.

Réparer les infrastructures d'automobiles.

Réparer les superstructures d'automobiles.

Réparer les superstructures d'automobiles.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mai 2014.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de formation et de qualification de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

M. Ferreira-Maia