Arrêté du 4 avril 2014 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de production industrielle




Arrêté du 4 avril 2014 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de production industrielle

NOR: ETSD1409689A
Version consolidée au 22 juin 2018


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) de production industrielle ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) de production industrielle ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de production industrielle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 12 décembre 2013,
Arrête :


Le titre professionnel de technicien(ne) de production industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 12 juillet 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 251 s (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de technicien (ne) de production industrielle est composé des deux unités constitutives suivantes :
1. Piloter une ligne de production.
2. Contribuer à l'optimisation d'une ligne de production industrielle.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de production industrielle obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de production industrielle selon le tableau figurant ci-dessous :

TECHNICIEN(NE)
de production industrielle
(arrêté du 15 juillet 2004 modifié)

TECHNICIEN(NE)
de production industrielle
(présent arrêté)

Piloter une fabrication de produits industriels de série sur une ligne industrielle
Remédier à un aléa de production ou de fonctionnement d'une ligne industrielle

Piloter une ligne de production
Optimiser une fabrication de produits industriels de série et procéder aux essais
Contribuer à l'optimisation d'une ligne de production industrielle


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES



    Intitulé :
    Titre professionnel : technicien (ne) de production industrielle.
    Niveau : IV.
    Code NSF : 251 s.

    Résumé du référentiel d'emploi

    La finalité de cet emploi est de contribuer à la transformation industrielle de produits manufacturés.

    Le titulaire de l'emploi a en charge le fonctionnement d'une ou de plusieurs lignes de fabrication constituées de postes de travail manuels, semi-automatiques ou automatiques liés entre eux par un même produit fabriqué.
    Ces lignes intègrent des technologies différentes telles que le pneumatisme, l'électricité, l'automatisme, la mécanique et l'hydraulique.

    Ses missions principales concernent :
    ― la préparation, le lancement, le suivi de la production et l'assistance aux opérateurs de la ligne de production ;
    ― la régulation des dérives du processus et la résolution des incidents matériels ;
    ― l'amélioration des indicateurs de production et la contribution aux essais, en collaboration avec le service concerné.

    Le titulaire de l'emploi travaille en respectant des normes d'hygiène, de sécurité et d'environnement. Il a un rôle important à jouer dans le domaine de la sécurité tel que la prévention des accidents, le port des équipements de protection individuelle, la vérification des sécurités installées, le respect des consignes.

    Il travaille en équipe avec des opérateurs. Il n'a pas de responsabilité hiérarchique, mais un rôle technique envers eux. Il rend compte au responsable de son secteur de fabrication. Au quotidien, il est en relation avec les services d'approvisionnement et d'expédition.

    Il doit s'adapter à des nouveaux produits, nouvelles matières et nouvelles technologies mises en œuvre. A cet effet, il est en relation avec les services techniques de l'entreprise.

    Le titulaire de l'emploi exerce dans des ateliers de production de toutes tailles où les conditions de travail sont fonction de l'activité industrielle exercée. Il peut, occasionnellement, être mobile au sein d'un groupe industriel pour, par exemple, assurer un démarrage de ligne.

    La maîtrise de la conduite d'engins de manutention de type chariot élévateur est appréciée pour la tenue de l'emploi. L'habilitation électrique pour non-électricien est quelquefois requise.

    L'exécution des tâches s'effectue debout et demande des déplacements fréquents autour des lignes de production. L'activité nécessite le port d'équipements de sécurité et/ ou, selon le secteur, de propreté. L'environnement de travail peut occasionner quelques conditions particulières telles que le bruit, les odeurs, les températures.

    Le titulaire de l'emploi est généralement assujetti à des horaires postés tels que 2 × 8,3 × 8,5 × 8 et, parfois, à une activité en fin de semaine. Il peut également travailler en journée et dépasse certaines fois ses horaires habituels pour finaliser des essais, participer à des groupes de travail.

    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

    1. Piloter une ligne de production industrielle

    Préparer les matériels d'une ligne de production industrielle.
    Démarrer et arrêter une ligne de production industrielle.
    Assister les opérateurs d'une ligne de production dans leur prise de poste.
    Suivre une production industrielle.
    Stabiliser le processus de production industrielle.
    Réagir à un dysfonctionnement technique des équipements d'une ligne de production industrielle.

    2. Contribuer à l'optimisation d'une ligne de production industrielle

    Mener des actions d'amélioration d'une production industrielle.
    Conduire la réalisation des essais de production industrielle sous la responsabilité d'un chef de projet.

    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

    Industries de la pharmacie, de l'agroalimentaire, du verre, de l'électroménager, du froid, de la mécanique, de l'automobile, de la cosmétologie, du conditionnement.
    Technicien de production, technicien d'atelier, technicien d'îlot, technicien de ligne, régleur.
    Codes ROME :
    H2503-Pilotage d'unité élémentaire de production mécanique ;
    H2504-Encadrement d'équipe en industrie de transformation.
    Réglementation de l'activité :
    Selon le domaine concerné.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 4 avril 2014.


Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef

de la mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

M. Charbit