Arrêté du 31 janvier 2014 relatif au titre professionnel de monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels




Arrêté du 31 janvier 2014 relatif au titre professionnel de monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels

NOR: ETSD1404456A
Version consolidée au 17 août 2018


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels ;
Vu l'avis de la commission professionnelle industrie du 12 décembre 2013,
Arrête :


Le titre professionnel de monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 9 juin 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 251 r (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de monteur (se) qualifié (e) d'équipements industriels est composé des deux unités constitutives suivantes :
1. Monter et régler des équipements mécaniques industriels.
2. Equiper un système mécanique industriel d'un automatisme pneumatique, électropneumatique, hydraulique et électrique.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur(se) qualifié(e) d'équipements industriels selon le tableau figurant ci-dessous :

MONTEUR(SE) QUALIFIÉ(E)
d'équipements industriels
(arrêté du 1er juin 2004 modifié)
MONTEUR(SE) QUALIFIÉ(E)
d'équipements industriels
(présent arrêté)
Monter et régler des équipements mécaniques industriels
Monter et régler des équipements mécaniques industriels
Monter, raccorder et régler des équipements industriels pneumatiques, hydrauliques et électriques
Equiper un système mécanique industriel d'un automatisme pneumatique, électropneumatique, hydraulique et électrique


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé : monteur (se) qualifié (e) d'équipements industriels
    Niveau : V.
    Code NSF : 251 r.

    Résumé du référentiel d'emploi

    Le monteur qualifié d'équipements industriels intervient dans le montage et le réglage de systèmes mécaniques pouvant être en partie ou complètement automatisés. Dans le cas d'un asservissement automatisé, les technologies concernent le pneumatique, l'électropneumatique, l'hydraulique et l'électrique, tant au niveau des circuits de commande qu'au niveau des organes de puissance.

    Les prestations du monteur qualifié d'équipements industriels consistent à :

    ― analyser les plans et documents, s'assurer de la faisabilité de l'intervention et de la conformité des approvisionnements ;
    ― monter des biens d'équipement : machines de production industrielle qui sont fabriquées unitairement ou en petites séries, machines spéciales, lignes de fabrication automatisées ou non, prototypes, sous-ensembles de machines, assemblages mécaniques ;
    ― monter, régler, contrôler des pièces d'un système mécanique, en respectant avec rigueur un dossier technique de montage définissant les modalités de son intervention ;
    ― monter, raccorder et positionner des éléments pneumatiques, électropneumatiques, hydrauliques et électriques, selon des plans et schémas, voire un dossier technique de montage détaillé lors d'une intervention complexe ;
    ― assumer seul, en toute autonomie et en respect du cahier des charges client, la mise en œuvre des fonctionnements des ensembles et sous-ensembles au niveau des organes mécaniques, afin de les rendre opérationnels, conformément aux règles de sécurité et de production définies ;
    ― alerter son responsable en cas d'aléas et/ ou de non-conformité ;
    ― participer, avec les techniciens installateurs spécialistes, à la mise en œuvre des fonctionnements des ensembles et sous-ensembles au niveau des systèmes pneumatiques, électropneumatiques, électriques et hydrauliques, afin de les rendre opérationnels, en respect du cahier des charges client ;
    ― rendre compte de son activité, oralement et sur les documents d'avancement ;
    ― valider son activité en fin d'intervention.

    Le monteur qualifié d'équipements industriels intervient dans un atelier de montage propre à son entreprise ou dans celui du client. Le montage peut aussi s'effectuer sur le site définitif de production de la machine à monter. Dans ce dernier cas, le monteur doit alors être mobile à diverses échelles : régionale, nationale ou internationale.

    Le monteur par son autonomie et grâce à sa capacité d'adaptation peut se positionner sur une très petite entreprise ou un groupe industriel international important.

    Selon la taille et la complexité du travail à réaliser, la durée de réalisation d'un montage peut varier de quelques heures à plusieurs mois.


    Il doit être capable d'intervenir en toute sécurité en respect de la législation du travail en vigueur, mais aussi dans les normes environnementales et les référentiels de la gestion qualité. L'une des principales caractéristiques est sa capacité à respecter scrupuleusement les modes opératoires ainsi que les consignes écrites ou verbales. Le monteur qualifié d'équipements industriels est hiérarchiquement rattaché à un responsable d'atelier ou de chantier. Souvent autonome dans l'organisation de son travail et de son contrôle, il a recours à des personnes plus qualifiées ou des spécialistes lorsque certaines opérations dépassent ses compétences ci-après définies, ses habilitations ou relèvent de technologies très spécifiques. De ce fait, il doit s'intégrer dans une équipe pluridisciplinaire en apportant ses compétences spécifiques lors du montage et ainsi garantir au client la conformité lors de la réception.

    Il travaille debout, au sol, sur table de montage ou sur l'équipement lui-même, des efforts physiques pouvant lui être demandés pour assembler dans des contextes particuliers. Les ateliers de montage sont normalement silencieux et bien éclairés, mais peuvent être affectés par des nuisances générées par des essais d'équipements ou par les activités connexes de l'entreprise.

    En atelier, les horaires sont plutôt réguliers et à la journée, parfois en équipes. Chez le client, les contraintes de délais imposent souvent des horaires particuliers.

    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

    1. Monter et régler des équipements mécaniques industriels

    Préparer une intervention de montage mécanique.
    Manutentionner des équipements industriels.
    Monter et régler des ensembles mécaniques fixes.
    Monter et régler des ensembles mécaniques de guidage en translation et en rotation.
    Monter et régler des ensembles mécaniques de transmission.

    2. Equiper un système mécanique industriel d'un automatisme pneumatique, électropneumatique, hydraulique ou électrique

    Préparer une intervention de montage d'équipements pneumatiques, électropneumatiques, hydrauliques ou électriques.
    Installer des systèmes pneumatiques ou électropneumatiques sur des équipements industriels.
    Installer des systèmes hydrauliques sur des équipements industriels.
    Installer des systèmes électriques sur des équipements industriels.

    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

    Aéronautique, spatial.
    Agro-alimentaire.
    Armement.
    Automobile.
    Chimie et pétrochimie.
    Construction navale.
    Eco-industrie.
    Energie, nucléaire, fluide.
    Ferroviaire.
    Machinisme.
    Mécanique ; montage ; machines spéciales.
    Ajusteur-monteur.
    Mécanicien-monteur.
    Monteur assemblage mécanique.
    Monteur de machines spéciales.
    Ajusteur-mécanicien.
    Agent/ agente de fabrication en montage-assemblage mécanique.
    Aide-mécanicien/ aide-mécanicienne en montage-assemblage mécanique.
    Monteur/ monteuse en ligne de fabrication automobile.
    Ouvrier/ ouvrière de montage mécanique en aéronautique.
    Codes ROME :
    H2901-Ajustement et montage de fabrication ;
    H2909-Montage-assemblage mécanique.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 31 janvier 2014.


Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef

de la mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

M. Charbit