Arrêté du 20 février 2014 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle




Arrêté du 20 février 2014 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle

NOR: ETSD1404538A
Version consolidée au 19 juin 2018


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 12 décembre 2013,
Arrête :


Le titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2015, au niveau IV et dans le domaine d'activité 254 n (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel technicien (ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Réaliser les dessins de définition d'ensembles métalliques.
2. Réaliser l'étude d'un ouvrage chaudronné.
3. Réaliser l'étude d'une installation générale de tuyauterie industrielle.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle selon le tableau figurant ci-dessous :

TECHNICIEN(NE) D'ÉTUDES
en chaudronnerie
et tuyauterie industrielle
(arrêté du 22 décembre 2003 modifié)
TECHNICIEN(NE) D'ÉTUDES
en chaudronnerie
et tuyauterie industrielle
(présent arrêté)
Réaliser les dessins de définition en assurance qualité
Réaliser les dessins de définition d'ensembles métalliques
Réaliser l'étude d'un ouvrage chaudronné à partir d'un cahier des charges technique
Réaliser l'étude d'un ouvrage chaudronné
Réaliser l'étude d'une installation générale de tuyauterie industrielle à partir des charges technique
Réaliser l'étude d'une installation générale de tuyauterie industrielle


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé : technicien (ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle.
    Niveau : IV.
    Code NSF : 254 n.

    Résumé du référentiel d'emploi

    Travaillant à partir d'un cahier des charges, d'une préétude ou d'un schéma fonctionnel et de consignes, le (la) technicien (ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle réalise les dossiers d'études détaillés d'ouvrages chaudronnés ou d'installation générale de tuyauterie industrielle. Ces dossiers permettent au département méthodes et/ ou industrialisation la production du produit. Ils comprennent les plans, les nomenclatures, les notices techniques définissant les ensembles métalliques et les pièces constitutives, en vue de leur fabrication, de leur montage et de leur utilisation.

    Travaillant sous la responsabilité d'un projeteur ou du responsable de bureau d'études, le (la) professionnel (le) intègre l'environnement, la sécurité des biens et des personnes, les règles de base en conception lors de l'étude des ouvrages. Les missions qui lui sont confiées nécessitent un ensemble d'actions souvent cadrées par une démarche qualité. En cas de difficultés techniques ou d'incompatibilité avec les objectifs assignés, il informe son supérieur et est en mesure de justifier les corrections ou innovations qui seront portées au cahier des charges.

    Il (elle) s'informe régulièrement des évolutions technologiques et des coûts des composants disponibles sur le marché. Il (elle) assure la veille technologique par une consultation régulière et permanente des banques de ressources technologiques, des normes, des catalogues, des tarifs des fournisseurs des matériaux et accessoires et des revues professionnelles. Au sein du processus global de fabrication, son champ d'intervention se situe entre la conception d'un élément ou d'une machine, et sa mise en fabrication dans les ateliers.

    La tenue de l'emploi nécessite des relations de collaboration technique avec les clients et les fournisseurs, les services chargés des achats, de l'industrialisation, de la production et du contrôle.

    L'emploi s'effectue majoritairement au sein du bureau d'études des entreprises, chez les prestataires d'études ou d'ingénierie. Il s'exerce généralement selon des horaires réguliers de jour, mais peut nécessiter des déplacements sur sites. Il s'effectue la plupart du temps en position assise face à un écran d'ordinateur. L'utilisation de logiciels de dessin assisté par ordinateur et de conception assistée par ordinateur (DAO-CAO) et bureautiques est indispensable.

    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

    1. Réaliser les dessins de définition d'ensembles métalliques

    Elaborer une solution technique pour la modification des éléments d'un ensemble métallique.
    Produire des plans à l'aide de logiciels de dessin et de conception informatisés et bureautiques.

    2. Réaliser l'étude d'un ouvrage chaudronné

    Produire les plans d'un ouvrage chaudronné.
    Constituer le dossier technique d'un ouvrage chaudronné.

    3. Réaliser l'étude d'une installation générale de tuyauterie industrielle

    Produire les plans d'une installation générale de tuyauterie.
    Constituer le dossier technique d'une installation générale de tuyauterie industrielle.

    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

    ― la métallurgie-La transformation des métaux ;
    ― les métaux en feuilles-la chaudronnerie-le tuyautage ;
    ― la construction mécanique ;
    ― les structures métalliques ;
    ― dessinateur en chaudronnerie et/ ou tuyauterie industrielle ;
    ― dessinateur d'installations générales ;
    ― dessinateur en structures métalliques ;
    ― technicien de bureau d'études ;
    ― technicien d'études assistées par ordinateur.
    Code ROME :
    H1203-Conception et dessin produits mécaniques.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 20 février 2014.


Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef

de la mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

M. Charbit