Arrêté du 13 février 2014 relatif au titre professionnel de scaphandrier travaux publics




Arrêté du 13 février 2014 relatif au titre professionnel de scaphandrier travaux publics

NOR: ETSD1402717A
Version consolidée au 21 juin 2018


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 4461-27, R. 4461-30 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de scaphandrier travaux publics ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de scaphandrier travaux public ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle du 8 mars 2013 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 12 décembre 2013,
Arrête :


Le titre professionnel de scaphandrier travaux publics est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230 s (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de scaphandrier travaux publics sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de scaphandrier travaux publics est composé des trois unités constitutives suivantes :
1. Effectuer les relevés et positionnements d'ouvrages immergés.
2. Construire et entretenir des réseaux et ouvrages immergés en maçonnerie.
3. Assembler et démonter des ouvrages métalliques immergés.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


Les titulaires du certificat d'aptitude à l'hyperbarie mention A classe 2 ne peuvent être dispensés que de l'épreuve mentionnée à cet effet dans le référentiel de certification du titre professionnel et des certificats de compétences professionnelles.
Les titulaires du titre professionnel de scaphandrier travaux publics ou de l'un des certificats de compétences professionnelles qui le composent sont réputés avoir obtenu le certificat d'aptitude à l'hyperbarie mention A classe 2.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé :
    Titre professionnel : scaphandrier travaux publics.

    Niveau : V.

    Code NSF : 230 s.

    Résumé du référentiel d'emploi

    Le scaphandrier travaux publics intervient sur des réseaux et des ouvrages immergés pour des opérations de construction, d'assemblage, de désassemblage, d'entretien et de démolition. A partir des consignes et des informations fournies par le chef d'opérations hyperbares (COH), le scaphandrier effectue les reconnaissances, les relevés et les contrôles préalables aux interventions. Il implante l'ouvrage immergé puis il procède aux opérations d'assemblage, de démontage, de découpe et de soudage. Il travaille en milieu immergé en communication permanente avec le personnel de surface pour sa sécurité et pour faire état de ses observations et de l'avancement des travaux.

    L'activité s'exerce sur un chantier de travaux publics immergé, revêtu d'un scaphandre, en milieu hyperbare. Le scaphandrier travaille dans les ports, canaux, fleuves, lacs, bassins et barrages. Il peut également plonger dans les bassins de centre d'épuration, dans les égouts, dans les canalisations d'usines, dans les piscines de centrale nucléaire et des fluides de différentes densités. Les conditions environnementales peuvent être difficiles et hostiles : courants, froid, visibilité faible ou nulle, faune et flore dangereuses, fluide à densité différente de 1, risques chimiques, bactériologiques et nucléaires. La plongée en milieu hyperbare impose des périodes de décompression avant de remonter en surface.

    Le travail s'effectue en équipe sous la responsabilité du chef d'opération hyperbare. En cas d'interventions à plusieurs scaphandriers, un périmètre de sécurité individuel est respecté.

    Le professionnel travaille toujours en déplacement, en France ou à l'étranger, pour des opérations qui peuvent durer un jour ou plusieurs mois. Il peut travailler le week-end et les jours fériés. Les horaires peuvent être aménagés en fonction des conditions climatiques, des marées et des contraintes du site.

    Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives (et, s'il existe, en application du PPSPS, sinon du plan de prévention). L'intervention dans des espaces confinés, tels que des réseaux d'assainissement, peut nécessiter une autorisation délivrée par son employeur. Le scaphandrier n'intervient pas en présence d'explosifs et il interrompt son activité lors de la découverte d'engins explosifs : ces situations particulières requièrent des autorisations et des aptitudes spécifiques.

    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

    1. Effectuer les relevés et positionnements d'ouvrages immergés

    Certificat d'aptitude à l'hyperbarie mention A classe 2.

    Effectuer des reconnaissances, des relevés et des contrôles en milieu immergé.

    Positionner un ouvrage immergé.

    2. Construire et entretenir des réseaux et ouvrages immergés en maçonnerie

    Certificat d'aptitude à l'hyperbarie mention A classe 2.

    Dégager un ouvrage immergé à l'aide d'un jet, d'une suceuse.

    Déplacer un élément en milieu immergé.

    Construire et réparer un ouvrage immergé en maçonnerie.

    Démolir mécaniquement un ouvrage immergé en maçonnerie.

    3. Assembler et démonter des ouvrages métalliques immergés

    Certificat d'aptitude à l'hyperbarie mention A classe 2.

    Déplacer un élément en milieu immergé.

    Assembler et démonter mécaniquement des éléments immergés.

    Découper des éléments métalliques immergés.

    Souder des éléments métalliques immergés.

    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

    Les industries grosses consommatrices d'eau : chimie, papèteries, mégisseries.

    Les producteurs d'énergie : interventions sur les barrages hydroélectriques.

    Les collectivités : interventions sur les voies navigables et les réseaux d'assainissement, surveillance et entretien des ouvrages d'art en milieu fluvial ou maritime.

    Les majors des travaux publics : chantiers de construction.

    Les ports autonomes.

    Scaphandrier.

    Code ROME :
    I1502-Intervention en milieu subaquatique.

    Réglementation de l'activité :
    Code du travail, articles R. 4461-27 et R. 4461-30 et suivants, arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans des opérations hyperbares. certificat d'aptitude hyperbare mention A, classe 2 : personne dont le métier consiste à intervenir sous l'eau pour des travaux industriels, génie civil, bâtiment, travaux publics au sens large ou encore des travaux pétroliers ou maritimes.

    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.

    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 13 février 2014.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques

de formation et du contrôle

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J.-M. Huart