Arrêté du 27 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 1431-5 du code général des collectivités territoriales et relatif aux conditions de nomination des directeurs de certaines catégories d'établissements publics de coopération culturelle




Arrêté du 27 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 1431-5 du code général des collectivités territoriales et relatif aux conditions de nomination des directeurs de certaines catégories d'établissements publics de coopération culturelle

NOR: MCCB0804871A
Version consolidée au 23 octobre 2018


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, et notamment son article L. 442-8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1431-5 ;
Vu le décret du 2 août 1960 relatif à l'homologation de diplômes délivrés par des établissements d'enseignement supérieur étrangers ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France,
Arrêtent :


Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 1431-5 du code général des collectivités territoriales, la liste des catégories d'établissements pour lesquels le directeur doit relever d'un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires ayant vocation à diriger ces établissements ou, à défaut, détenir un diplôme défini par le présent arrêté est la suivante :
a) Les établissements d'enseignement artistique spécialisé de musique, de danse ou d'art dramatique ;
b) Les établissements ayant pour mission la gestion d'archives privées, de bibliothèques ou de centres de documentation ;
c) Les musées de France.


Les établissements relevant des catégories définies à l'article 1er du présent arrêté sont placés sous l'autorité d'un membre d'un corps ou cadre d'emplois ayant vocation à diriger ces catégories d'établissements, ou, à défaut, de personnes titulaires d'un des diplômes précisés ci-après.
a) Pour les établissements d'enseignement artistique spécialisé de musique, de danse ou d'art dramatique, peuvent diriger ces établissements les personnes titulaires :
― soit d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études supérieures dans les domaines de la musique, de la danse ou de l'art dramatique ;
― soit d'un diplôme ou d'un titre homologué, en application du décret du 8 janvier 1992 susvisé, ou d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au même niveau et dans les mêmes domaines que le diplôme requis à l'alinéa précédent ;
― soit d'un diplôme d'enseignement supérieur étranger, de même niveau et dans les mêmes domaines de compétence, homologué dans les conditions prévues par le décret du 2 août 1960 susvisé ;
― soit du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique et des conservatoires nationaux en région ;
― soit du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non agréées.
b) Pour les établissements ayant pour mission la gestion d'archives privées, de bibliothèques ou de centres de documentation, peuvent diriger ces établissements les personnes titulaires :
― soit d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études supérieures dans le domaine des archives, des bibliothèques ou de la documentation ;
― soit d'un diplôme ou d'un titre homologué, en application du décret du 8 janvier 1992 susvisé, ou d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au même niveau et dans les mêmes domaines que le diplôme requis à l'alinéa précédent ;
― soit d'un diplôme d'enseignement supérieur étranger, de même niveau et dans les mêmes domaines de compétence, homologué dans les conditions prévues par le décret du 2 août 1960 susvisé.
c) Pour les musées de France, peuvent diriger ces établissements les personnes titulaires :
― soit d'un diplôme sanctionnant, suivant la spécialité du musée de France concerné, cinq années d'études supérieures en archéologie, art contemporain, arts décoratifs, arts graphiques, ethnologie, histoire, histoire de l'art, peinture, sciences de la nature et de la vie, sciences et techniques, sculpture ;
― soit d'un diplôme ou d'un titre homologué, en application du décret du 8 janvier 1992 susvisé, ou d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au même niveau et dans les mêmes domaines que le diplôme requis à l'alinéa précédent ;
― soit d'un diplôme d'enseignement supérieur étranger, de même niveau et dans les mêmes domaines de compétence, homologué dans les conditions prévues par le décret du 2 août 1960 susvisé.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux personnes qui, à la date de publication du présent arrêté, exercent les fonctions de directeur :
― soit d'un établissement public de coopération culturelle relevant d'une des catégories définies à l'article 1er du présent arrêté ;
― soit, depuis au moins trois ans, d'une structure dont l'objet et les moyens sont intégralement transférés à un établissement public de coopération culturelle relevant d'une des catégories définies à l'article 1er du présent arrêté.


Lorsqu'un candidat aux fonctions de directeur d'un établissement public de coopération culturelle relevant d'une des catégories d'établissements définies à l'article 1er du présent arrêté n'appartient pas à un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaire ayant vocation à diriger ce type d'établissement et qu'il n'est pas titulaire d'un des diplômes prévus à l'article 2 du présent arrêté, il peut, s'il justifie d'une expérience professionnelle de direction, d'au moins trois années, d'une structure exerçant des missions dans le même domaine de compétence que l'établissement public de coopération culturelle auquel il est candidat, demander d'être dispensé de diplôme sur la base de son expérience professionnelle.
Le candidat transmet un dossier retraçant son parcours professionnel accompagné de toutes les pièces qui peuvent appuyer sa demande à la direction régionale des affaires culturelles qui convoque la commission d'évaluation compétente pour la catégorie d'établissement public de coopération culturelle concernée. Celle-ci rend un avis qui est immédiatement transmis au président de l'établissement public de coopération culturelle qui le communique au candidat.
Pour chaque catégorie d'établissement il est constitué une commission d'évaluation composée de trois membres au moins, désignés par le ministre chargé de la culture :
― un membre des inspections générales compétentes du ministère de la culture ;
― un membre d'un corps ayant vocation à diriger les établissements de la catégorie d'établissement considérée ;
― un membre d'un cadre d'emplois ayant vocation à diriger les établissements de la catégorie d'établissement considérée.
La commission se réunit valablement si au moins un membre de chacune des catégories mentionnées à l'alinéa précédent est présent.
Le secrétariat est assuré par l'une des inspections générales compétentes mentionnées ci-dessus.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 2008.


La ministre de la culture

et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du personnel

et des affaires sociales,

O. Noël

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

E. Jossa