Arrêté du 27 mars 2017 portant création du titre professionnel de technicien en économie de la construction et étude de prix

JORF n°0082 du 6 avril 2017
texte n° 22




Arrêté du 27 mars 2017 portant création du titre professionnel de technicien en économie de la construction et étude de prix

NOR: ETSD1704166A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/27/ETSD1704166A/jo/texte


La ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2013 relatif au titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en économie de la construction
Vu l'arrêté du 20 mars 2013 relatif au titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en étude de prix
Vu le référentiel d'emploi d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien en économie de la construction et étude de prix ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien en économie de la construction et étude de prix ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 20 octobre 2016,
Arrête :

Article 1


Le titre professionnel de technicien en économie de la construction et étude de prix est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 15 avril 2017.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230 n (code NSF).

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Article 3


Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :


1. Réaliser l'étude financière d'un projet de construction ;
2. Etablir l'étude technique d'un projet de construction ;
3. Réaliser l'étude de prix aux déboursés pour un projet de construction.


Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.

Article 4


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
technicien d'études du bâtiment en économie de la construction
(arrêté du 02/04/2013)

TITRE PROFESSIONNEL
technicien en économie de la construction et étude de prix
(présent arrêté)

Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction

Etablir l'étude technique d'un projet de construction

Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction.

Réaliser l'étude financière d'un projet de construction

Suivre et contrôler la facturation d'un chantier.

Aucune correspondance

Aucune correspondance

Réaliser l'étude de prix aux déboursés pour un projet de construction

TITRE PROFESSIONNEL
technicien d'études du bâtiment en étude de prix
(arrêté du 20/03/2013)

TITRE PROFESSIONNEL
technicien en économie de la construction et étude de prix
(présent arrêté)

Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction

Etablir l'étude technique d'un projet de construction

Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction.

Réaliser l'étude financière d'un projet de construction

Faire l'étude de prix aux déboursés d'une construction.

Réaliser l'étude de prix aux déboursés pour un projet de construction

Réaliser un dossier de plans de détail d'exécution d'une construction.

Aucune correspondance

Article 5


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé :
    Titre professionnel : technicien en économie de la construction et étude de prix.
    Niveau : IV.
    Code NSF : 230 n.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le technicien en économie de la construction et étude de prix est chargé de l'étude technique et économique des projets de construction, sur tous les corps d'état ou sur un ou plusieurs lots, selon l'activité de l'entreprise dans laquelle il est employé. Il intervient aussi bien en maitrise d'œuvre qu'en entreprise.
    En maitrise d'œuvre, il réalise le métré tous corps d'état des projets de construction, leur estimation au bordereau, la mise en conformité des ouvrages avec la règlementation technique. Dans le cadre d'un projet de réhabilitation, il réalise le relevé et la description de l'existant.
    En entreprise du bâtiment, il réalise le métré tous corps d'état des projets de construction, l'étude de prix aux déboursés puis le devis quantitatif, la vérification de la conformité des ouvrages avec la réglementation technique et les situations de travaux. Dans le cadre d'un projet de réhabilitation, il réalise le relevé et la description de l'existant.
    Il exerce cette activité aussi bien au sein de cabinets d'étude, d'économie de la construction ou chez les maîtres d'ouvrages publics et privés, au sein d'entreprises générales, d'entreprises du gros œuvre ou d'entreprises des autres corps d'état.
    Il intervient avant la consultation des entreprises pour définir les ouvrages, les métrer et estimer les coûts, au cours de la consultation pour réaliser l'offre de prix de son entreprise et au cours du chantier pour réaliser le suivi de la facturation.


    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification


    1. Réaliser l'étude financière d'un projet de construction


    Identifier les éléments de structure et les lots techniques dans un immeuble.
    Représenter et métrer les ouvrages des différents corps d'état à partir de plans 2D.
    Métrer les ouvrages des différents corps d'état à partir de la maquette numérique au format natif ou au format IFC (Industry Foundation Classes).
    Réaliser le devis quantitatif estimatif des corps d'état d'une construction.


    2. Etablir l'étude technique d'un projet de construction


    Réaliser le relevé de l'existant et en faire la description.
    Mettre un projet en conformité avec la règlementation.
    Transmettre les éléments de mise à jour de la maquette numérique selon le protocole BIM (Building Information Modeling).
    Définir l'enchaînement des interventions des différents corps d'état.


    3. Réaliser l'étude de prix aux déboursés pour un projet de construction


    Identifier les éléments de structure et les lots techniques dans un immeuble.
    Représenter et métrer les ouvrages des différents corps d'état à partir de plans 2D.
    Métrer les ouvrages des différents corps d'état à partir de la maquette numérique au format natif ou au format IFC (Industry Foundation Classes).
    Calculer le prix de vente aux déboursés d'une construction pour établir le devis.
    Etablir les situations de travaux.


    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


    Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :


    - les entreprises générales du bâtiment ;
    - les cabinets d'économistes de la construction ;
    - les bureaux d'études techniques ;
    - les entreprises du secteur gros œuvre ;
    - les entreprises des secteurs de l'aménagement finitions.


    Les types d'emplois accessibles sont les suivants :


    - technicien études de prix ;
    - économiste de la construction.


    Code ROME :
    F1108 - Métré de la construction.
    Réglementation de l'activité :
    Sans objet.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 27 mars 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission de suivi et appui de l'Association pour la formation professionnelle des adultes,

M. Charbit