Arrêté du 15 juin 2016 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation

JORF n°0149 du 28 juin 2016
texte n° 30




Arrêté du 15 juin 2016 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation

NOR: ETSD1608622A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/15/ETSD1608622A/jo/texte


La ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien d'intervention et de maintenance en conditionnement d'air ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2008 modifié relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 10 décembre 2015,
Arrête :

Article 1


Le titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 5 août 2016.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 227r (code NSF).

Article 2


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Article 3


Le titre professionnel est composé des quatre unités constitutives qui suivent :
1. Assurer la maintenance des équipements de production et de distribution d'eau chaude ;
2. Assurer la maintenance des équipements de traitement d'air ;
3. Assurer la maintenance des équipements de production et de distribution d'eau glacée ;
4. Réaliser la mise en service et optimiser les performances énergétiques des équipements d'un système de chauffage, ventilation, et climatisation.
Le présent titre professionnel possède en commun les certificats de compétences professionnelles n° 1, n° 2 et n° 3 avec le titre professionnel d'agent maintenance en chauffage, ventilation et climatisation.

Article 4


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN D'INTERVENTION
et de maintenance en conditionnement d'air
(arrêtés du 1er juin 2004, modifié par arrêté du 15 juillet 2008)

TITRE PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN DE MAINTENANCE
en chauffage, ventilation et climatisation (présent arrêté)

Assurer la maintenance conditionnelle et prévisionnelle d'un équipement de conditionnement d'air.
Et
Assurer la maintenance corrective de niveaux 1 à 4 d'un équipement de conditionnement d'air.

Assurer la maintenance des équipements de production et de distribution d'eau chaude.
Et
Assurer la maintenance des équipements de traitement d'air.
Et
Assurer la maintenance des équipements de production et de distribution d'eau glacée.

Réaliser la mise en service et optimiser les performances énergétiques d'une installation de conditionnement d'air.

Réaliser la mise en service et optimiser les performances énergétiques des équipements d'un système de chauffage, ventilation et climatisation.

Article 5


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé :
    Titre professionnel : technicien de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation (ancien intitulé : technicien d'intervention et de maintenance énergétique en conditionnement d'air).
    Niveau : IV.
    Code NSF : 227r.


    Résumé du référentiel d'emploi :


    Le technicien de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation assure la maintenance préventive et corrective des équipements de production de chauffage, de production d'eau glacée, de distribution hydraulique et de traitement d'air, appelés systèmes CVC, des bâtiments tertiaires et industriels. Son niveau de compétences techniques et son autonomie lui permettent d'assurer la mise en service des systèmes CVC, de participer, avec le technicien du constructeur, à la mise en service des producteurs d'eau chaude, d'eau glacée et de la gestion technique centralisée et d'optimiser les performances énergétiques de ces équipements.
    Les activités menées par le technicien de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation contribuent au confort des occupants, à la qualité des ambiances et au bon fonctionnement des process en milieu industriel. Il travaille souvent seul, mais reste au contact de son hiérarchique et se conforme aux règles d'hygiène et de sécurité, notamment dans l'utilisation des équipements de protection individuelle. Il gère les déchets liés à sa maintenance et il est le garant de la propreté des locaux qui lui sont confiés. Il assure la mise à jour les écrits contractuels et réglementaires sur chacun des sites clients.
    Le technicien de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation travaille toujours au sein du « service de maintenance » d'une entreprise de type PME ou d'un bureau local d'un grand major de la maintenance des équipements des systèmes CVC. Ce « service de maintenance » est constitué d'équipes d'une dizaine de techniciens gérées techniquement et administrativement par un chargé d'affaires. L'agent de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation reçoit de son hiérarchique la liste de ses sites clients, les éléments des contrats tels que la localisation géographique, la liste des équipements et la périodicité de la maintenance, le planning des actions de maintenance systématique, les demandes de maintenance corrective et ses approvisionnements en pièces détachées et consommables.
    Le métier s'exerce sur deux types de sites clients :


    - les systèmes CVC de taille importante, qui nécessitent la présence journalière d'un ou plusieurs agents et techniciens de maintenance, appelés « postes fixes » ;
    - les systèmes CVC de taille plus réduite, qui obligent le technicien de maintenance à se déplacer avec un véhicule vers une destination différente chaque jour. Le permis de conduire est obligatoire pour la tenue de l'emploi.


    Les horaires peuvent être adaptés aux contraintes de la maintenance corrective et le technicien de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation peut être assujetti à des astreintes.


    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification


    1. Assurer la maintenance des équipements de production et de distribution d'eau chaude.
    Exécuter la maintenance systématique et conditionnelle d'un équipement de production et de distribution d'eau chaude.
    Réaliser la maintenance corrective de niveau 1 à 3 d'un équipement de production et de distribution d'eau chaude.
    2. Assurer la maintenance des équipements de traitement d'air.
    Exécuter la maintenance systématique et conditionnelle d'un équipement de traitement d'air.
    Réaliser la maintenance corrective de niveau 1 à 3 d'un équipement de traitement d'air.
    Effectuer les réglages des boucles de régulation des équipements de traitement d'air.
    3. Assurer la maintenance des équipements de production et de distribution d'eau glacée.
    Exécuter la maintenance systématique et conditionnelle d'un équipement de production et de distribution d'eau glacée.
    Réaliser la maintenance corrective de niveau 1 à 3 d'un équipement de production et de distribution d'eau glacée.
    4. Réaliser la mise en service et optimiser les performances énergétiques des équipements d'un système de chauffage, ventilation et climatisation.
    Réaliser la mise en service des équipements d'un système de chauffage, ventilation et climatisation.
    Optimiser les performances énergétiques des équipements d'un système de chauffage, ventilation et climatisation.


    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


    Les locaux tertiaires d'habitation : immeuble d'habitations (chaufferies) ou hôtels (refroidisseurs de liquide réversibles et traitement d'air de confort).
    Les locaux tertiaires à forte activité humaine : sièges sociaux, immeubles de bureaux, hôpitaux, cinémas, musées, piscines couvertes, aéroports (production de chauffage, production de d'eau glacée et traitement d'air de confort).
    Le secteur industriel : industries de pointe, laboratoires, salles blanches, salles d'opération (production de chauffage, production de d'eau glacée, traitement d'air de process et gestion technique centralisée).
    Les types d'emplois accessibles sont les suivants :


    - technicien d'entretien et d'exploitation de chauffage ;
    - technicien en froid et climatisation ;
    - technicien de maintenance en conditionnement d'air ;
    - technicien de maintenance en génie climatique.


    Codes ROME :
    I1308 Maintenance d'installation de chauffage.
    I1306 Installation et maintenance en froid, conditionnement d'air.
    Réglementation de l'activité :
    Articles R. 4544-3, R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur pour intervenir sur des équipements des systèmes CVC au niveau B2V et BR.
    Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
    Arrêté du 13 octobre 2008 modifié relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement : attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes, catégorie 1.
    Conformément à l'avis aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie en application de l'article R. 543-99 du code de l'environnement, publié au JO du 6 août 2013, les titulaires de ce titre professionnel ou d'un des trois certificats de compétences professionnelles suivants :


    - assurer la maintenance des équipements de traitement d'air (catégorie I) ;
    - assurer la maintenance des équipements de production et de distribution d'eau glacée (catégorie I) ;
    - réaliser la mise en service et optimiser les performances énergétiques des équipements d'un système de chauffage, ventilation et climatisation (catégorie I),


    sont considérés comme ayant réussi l'examen théorique et pratique mentionné à l'article 5 du règlement (CE) n° 303/2008 ainsi que l'évaluation mentionnée à l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2008 modifié.
    La délivrance de l'attestation d'aptitude à un personnel titulaire de ce titre professionnel ou d'un des certificats de compétences professionnelles mentionnés dans cet avis après la date du 27 avril 2012 ne nécessite donc pas de nouvelle évaluation.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 15 juin 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle,

C. Puydebois