Décret n° 2009-99 du 28 janvier 2009 pris pour l'application de l'article L. 371-4 du code forestier et modifiant le code rural, relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers




Décret n° 2009-99 du 28 janvier 2009 pris pour l'application de l'article L. 371-4 du code forestier et modifiant le code rural, relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers

NOR: AGRS0829168D
Version consolidée au 16 août 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 722-23 et L. 731-23 ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 371-4 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Pour les entrepreneurs de travaux forestiers et les exploitants agricoles qui à la date de publication du présent décret exercent régulièrement leur activité au regard de la levée de présomption de salariat, la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle sont affiliés les intéressés établit, sur demande de ces derniers, l'attestation mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 722-3-1 du code rural, dans un délai de soixante jours suivant la date de publication du présent décret. Une attestation est établie dans les mêmes conditions pour les entrepreneurs de travaux forestiers redevables de la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du même code.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 janvier 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier