Arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2017

NOR : AFSH1706291A

JORF n°0051 du 1 mars 2017

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 février 2017 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 février 2017 ;
Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 23 février 2017 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 23 février 2017 ;
Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 24 février 2017 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 24 février 2017 ;
Vu la saisine de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 17 février 2017,
Arrêtent :


Fait le 27 février 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-de Saxcé


Le ministre de l'économie et des finances
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

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