Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6154-1, L. 6154-2 et L. 6154-5-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 11 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine