Arrêté du 3 novembre 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2009

NOR : MTSA0926620A

JORF n°0269 du 20 novembre 2009

Version en vigueur au 29 mars 2024


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales ;
Vu l'arrêté du 7 août 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
Arrête :


  • Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et des personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 visé ci-dessus imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont modifiées conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2009.


  • Les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et des personnes mentionnées au I de l'article 4 du décret du 31 décembre 2008 visé ci-dessus imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont modifiées conformément au tableau n° 2 annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2009.


  • Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES


      Alsace

      4 367 325

      Aquitaine

      12 391 554

      Auvergne

      4 237 308

      Bourgogne

      6 140 916

      Bretagne

      14 471 582

      Centre

      9 265 258

      Champagne-Ardenne

      3 264 519

      Corse

      712 258

      Franche-Comté

      4 649 641

      Ile-de-France

      19 825 349

      Languedoc-Roussillon

      6 349 427

      Limousin

      2 816 359

      Lorraine

      6 810 981

      Midi-Pyrénées

      7 500 396

      Nord-Pas-de-Calais

      14 171 287

      Basse-Normandie

      6 759 118

      Haute-Normandie

      7 700 284

      Pays de la Loire

      14 395 848

      Picardie

      5 404 306

      Poitou-Charentes

      9 261 899

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      9 908 006

      Rhône-Alpes

      17 088 166

      Guyane

      200 868

      Guadeloupe

      924 500

      Martinique

      342 371

      La Réunion

      923 047

      Nouvelle-Calédonie

      374 529

      Mayotte

      20 000

      Total

      190 277 102


    • DOTATIONS RÉGIONALES RELATIVES AU FINANCEMENT DES PERSONNES EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL L'ACTIVITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS



      Alsace


      250 000


      Aquitaine


      961 937


      Auvergne


      894 879


      Bourgogne


      373 565


      Bretagne


      424 908


      Centre


      452 167


      Champagne-Ardenne


      170 274


      Corse


      15 200


      Franche-Comté


      0


      Ile-de-France


      2 998 339


      Languedoc-Roussillon


      726 202


      Limousin


      205 337


      Lorraine


      443 446


      Midi-Pyrénées


      1 417 598


      Nord - Pas-de-Calais


      158 710


      Basse-Normandie


      339 057


      Haute-Normandie


      30 477


      Pays de la Loire


      464 385


      Picardie


      46 930


      Poitou-Charentes


      292 733


      Provence-Alpes-Côte d'Azur


      1 429 394


      Rhône-Alpes


      865 737


      Guyane


      0


      Guadeloupe


      160 900


      Martinique


      0


      La Réunion


      0


      Nouvelle-Calédonie


      0


      Mayotte


      0


      Total


      13 122 175


Fait à Paris, le 3 novembre 2009.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'action sociale,
F. Heyries

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