Directive Européenne n°77-388 du 17 mai 1977 6EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 77388 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE: ASSIETTE UNIFORME

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Directive européenne

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Textes de transposition

Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 DE FINANCES POUR 1979

Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985

Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985

Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985

Décret n°89-301 du 11 mai 1989 MODIFIANT L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 MODIFIANT L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Décret no 91-352 du 11 avril 1991 modifiant l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne les conditions d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des locations d'immeubles nus et des résidences de tourisme classées ainsi que les remboursements de crédits de taxe déductible détenus par les assujettis occasionnels et les établissements publics

Directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise

LOI no 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) no 77-388 et de la directive (C.E.E.) no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1)

Décret n° 93-117 du 28 janvier 1993 portant modification des articles 203, 204 ter et 217 de l'annexe II au code général des impôts

Décret n° 93-637 du 26 mars 1993 modifiant certaines dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et à la taxe spéciale sur les huiles

Décret n° 93-1040 du 2 septembre 1993 modifiant l'annexe II au code général des impôts en vue de l'adaptation à la réglementation communautaire des taxes parafiscales des industries du textile et de la maille, des industries de l'habillement, de la taxe parafiscale commune au comité professionnel de développement de l'horlogerie et au centre technique de l'industrie horlogère, de la taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement

Décret no 94-452 du 3 juin 1994 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts

Décret no 94-764 du 30 août 1994 pris en application du sixième alinéa du a du 4o du 4 de l'article 261 du code général des impôts et relatif à l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des activités de formation professionnelle continue

Décret no 95-1328 du 28 décembre 1995 modifiant l'annexe II au code général des impôts et relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée

Arrêté du 25 janvier 1996 fixant le seuil de l'exonération de l'article 262 du code général des impôts pour les livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs

Directive Européenne n°96-99 du 30 décembre 1996 N0 9699 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9212 CEE RELATIVE AU REGIME GENERAL,A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AUX CONTROLES DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE

Décret no 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises

Décret no 98-1141 du 15 décembre 1998 modifiant le 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts

LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 (1)

Décret n° 2002-1466 du 12 décembre 2002 modifiant l'article 236 et abrogeant l'article 240 A de l'annexe II au code général des impôts

Arrêt du 17 novembre 1993 DE LA CJCE (AFFAIRE 68-92): COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrêt du 3 juillet 1997 DE LA CJCE (AFFAIRE C60-96): COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Résumé

CONTENTIEUX: ARRET DE LA CJCE (AFFAIRE 68-92) DU 17-11-1993 (JOCE DU 04-01-1994).
CONTENTIEUX: ARRET DE LA CJCE (AFFAIRE 60-96) DU 03-07-1997 (JOCE DU 15-06-1997).

Mots-clés

FISCALITE , IMPOSITION , IMPOT INDIRECT , TVA , TCA , TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES , DIRECTIVE CEE , HARMONISATION DE LEGISLATION , ASSIETTE UNIFORME , TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Liens antérieurs

Directive Européenne n°67-227 du 11 avril 1967 1ERE DIRECTIVE DU CONSEIL NO 67227 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

Liens postérieurs




JOCE du 13 juin 1977 page 1




Directive Européenne n°77-388 du 17 mai 1977 6EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 77388 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE: ASSIETTE UNIFORME

NOR: 377L0388
ELI: Non disponible