Arrêté du 24 avril 2017 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches en provenance d'Etats membres ou de pays tiers où l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers

JORF n°0099 du 27 avril 2017
texte n° 58




Arrêté du 24 avril 2017 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches en provenance d'Etats membres ou de pays tiers où l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers

NOR: AGRG1710476A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/24/AGRG1710476A/jo/texte


Publics concernés : introducteurs, importateurs et premiers metteurs en marché sur le territoire national de cerises fraîches destinées à la consommation alimentaire.
Objet : interdiction d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation en provenance d'Etats membres ou de pays tiers où l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : en application de l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, le présent arrêté vise à restreindre, sur l'ensemble du territoire national, la mise sur le marché de cerises fraîches provenant de pays tiers ou d'Etats membres où l'utilisation de la substance active diméthoate est autorisée sur cette culture.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses articles 53 et 54 ;
Vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 521-17 ;
Considérant la décision de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de retirer au mois de février 2016 les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate, en particulier au motif que le risque pour le consommateur ne pouvait pas être finalisé ;
Considérant que le projet de rapport d'évaluation de l'Etat membre rapporteur dans le cadre de la réévaluation européenne de la substance active, qui pourra le cas échéant contenir les données nécessaires à la finalisation de l'évaluation des risques pour le consommateur, n'est toujours pas disponible ;
Considérant que la France a demandé, le 30 mars 2017, à la Commission européenne de prendre des mesures d'urgence pour interdire l'utilisation du diméthoate sur les cerisiers et suspendre la mise sur le marché européen de cerises fraîches issues de cerisiers traités au diméthoate, qui sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ;
Considérant l'absence de mesures prises par la Commission européenne conformément à l'article 69 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, ainsi qu'à l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ;
Considérant que les introductions ou importations de cerises fraîches en provenance d'Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers sont régulièrement observées à partir de la fin du mois d'avril ;
Considérant que les règles européennes relatives à la production biologique de cerises ne permettent pas l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate,
Arrêtent :

Article 1


L'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation en provenance d'Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers où l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2017.


Par dérogation à l'article 1er, peuvent être introduites, importées ou mises sur le marché les cerises qui proviennent d'une production biologique conforme aux dispositions du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 susvisé.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 avril 2017.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville