Arrêté du 27 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de l'automobile (1090)

JORF n°0303 du 29 décembre 2017
texte n° 94




Arrêté du 27 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de l'automobile (1090)

NOR: MTRT1714602A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/MTRT1714602A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le VI de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 20 décembre 2017,
Arrête :

Article 1


Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de l'automobile (1090) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


- Alliance des services aux véhicules (ASAV) ;
- Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
- Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA).

Article 2


Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


- Alliance des services aux véhicules (ASAV) : 7,6 % ;
- Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) : 86,03 % ;
- Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA) : 6,38 %.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

L. Vilboeuf