Décret du 17 mars 2015 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes) - M. BERTHELOT (Christophe)

JORF n°0066 du 19 mars 2015
texte n° 51



Décret du 17 mars 2015 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes) - M. BERTHELOT (Christophe)

NOR: CPTP1506411D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2015, il est mis fin à la délégation de M. Christophe BERTHELOT, président de section de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine à compter du 24 mai 2015.