Décret du 17 mars 2015 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique

JORF n°0066 du 19 mars 2015 page 5103
texte n° 28




Décret du 17 mars 2015 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique

NOR: INTD1409474D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/17/INTD1409474D/jo/texte


Par décret en date du 17 mars 2015 :


- est approuvée la délibération du 8 mai 2011 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Association de bienfaisance parmi les protestants » », dont le siège est à Saint-Quentin (02), a décidé la dissolution par fusion-absorption de l'association et la dévolution de son actif net à l'association dite « Abej-Coquerel » ;
- est abrogé le décret du 20 août 1908 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association de bienfaisance parmi les protestants ».