Décision DG n° 2015-112 du 12 mars 2015 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

JORF n°0066 du 19 mars 2015
texte n° 27




Décision DG n° 2015-112 du 12 mars 2015 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

NOR: AFSM1500037S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/3/19/AFSM1500037S/jo/texte


Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret du 1er août 2014 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. MARTIN (Dominique) ;
Vu la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nomination à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 modifiée portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Décide :

Article 1


Le II de l'article 20 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifiée :
« II. - Délégation permanente est donnée à Mmes SAINTE-MARIE (Isabelle), chef de l'équipe produits vaccins, médicaments dérivés du sang, CLOSSON-CARELLA (Violaine), chef de l'équipe produits thérapies innovantes et produits du corps humain, et POUCHOL (Elodie), chef de l'équipe produits sanguins labiles, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mars 2015.


D. Martin