Décret n° 2015-305 du 17 mars 2015 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense


JORF n°0066 du 19 mars 2015
texte n° 19




Décret n° 2015-305 du 17 mars 2015 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense

NOR: DEFH1430650D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/17/DEFH1430650D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/17/2015-305/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des cadres de santé civils du ministère de la défense.
Objet : classement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2015.
Notice : le texte fixe l'échelonnement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, d'une part, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret créant ce corps et, d'autre part, à compter du 1er juillet 2015.
Références : le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense dans sa version issue du présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de la défense du 9 juillet 2014,
Décrète :


A la suite de l'article 3 du décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 susvisé, il est inséré un article 3 bis rédigé comme suit :


« Art. 3 bis.-I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, régis par le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Cadre supérieur de santé paramédical

7e échelon

820

6e échelon

800

5e échelon

771

4e échelon

728

3e échelon

701

2e échelon

668

1er échelon

642

Cadre de santé paramédical

11e échelon

770

10e échelon

747

9e échelon

712

8e échelon

686

7e échelon

646

6e échelon

614

5e échelon

593

4e échelon

562

3e échelon

524

2e échelon

505

1er échelon

490


« II.-A compter du 1er juillet 2015, l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, régis par le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 précité, est fixé ainsi qu'il suit :


GRADES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Cadre supérieur de santé paramédical

7e échelon

901

6e échelon

854

5e échelon

807

4e échelon

765

3e échelon

723

2e échelon

688

1er échelon

659

Cadre de santé paramédical

11e échelon

801

10e échelon

773

9e échelon

742

8e échelon

712

7e échelon

682

6e échelon

649

5e échelon

617

4e échelon

584

3e échelon

558

2e échelon

527

1er échelon

516


L'article 1er du décret du 22 mars 2010 susvisé est abrogé.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 mars 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert