Arrêté du 16 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts au concours d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire

JORF n°0066 du 19 mars 2015
texte n° 10




Arrêté du 16 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts au concours d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire

NOR: JUSK1506608A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/16/JUSK1506608A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au concours d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire ouvert par arrêté du 11 décembre 2014 pour le recrutement d'adjoints techniques est fixé à 13.
La répartition des postes par spécialité est fixée ainsi qu'il suit :
Spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à l'entretien multitechnique : 6 postes.
Spécialités liées à la restauration collective : 2 postes.
Spécialités liées à l'informatique : 5 postes.
1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
1 poste sera offert par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.