Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-16, R. 221-18, R. 221-22 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 14 mai 2019,
Arrête :
Fait le 12 juillet 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel