Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale

JOUE L 130 du 1er mai 2014

  • CELEX : 32014L0041
Résumé
La présente directive entre en vigueur le 21-05-2014. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 22-05-2017. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale ; loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (article 118) ; décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale.
Mots-clés
JUSTICE, JUGEMENT, ENQUETE JUDICIAIRE, COOPERATION JUDICIAIRE PENALE, PREUVE, PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE, COOPERATION JUDICIAIRE, COOPERATION POLICIERE, MATIERE PENALE, MATIERE DOUANIERE, TRANSPOSITION COMPLETE
Rectificatifs
JOUE L 143 du 9 juin 2015 p.16
Observations
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