Décision nos 403768 et 403817 du 17 mars 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0071 du 24 mars 2017
texte n° 96



Décision nos 403768 et 403817 du 17 mars 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX1709271S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2017:403768.20170317


Le quatrième alinéa de l'article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR : EINM1600207D) est annulé en tant qu'il prévoit que la saisine du médiateur des entreprises interrompt le cours des différentes prescriptions.