Réunions

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  • Commissions mixtes paritaires


    Jeudi 17 mai 2018


    Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération :
    A 11 h 30 (salle n° 6566) :


    - nomination du bureau ;
    - nomination des rapporteurs ;
    - examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,6 Ko
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