Directive Européenne n°96-99 du 30 décembre 1996 N0 9699 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9212 CEE RELATIVE AU REGIME GENERAL,A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AUX CONTROLES DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE
Directive Européenne n°96-99 du 30 décembre 1996 N0 9699 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9212 CEE RELATIVE AU REGIME GENERAL,A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AUX CONTROLES DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE
JOUE du 11 janvier 1997
- CELEX : 396L0099
- Directive européenne
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- Résumé
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 01-01-1997.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 01-01-1997.
- Mots-clés
DIRECTIVE CE, FISCALITE, CONSOMMATION, IMPOT INDIRECT, ACCISE, DROIT D'ACCISE, DANEMARK, SUEDE, FINLANDE, FRANCHISE
- Observations