Décret n° 85-863 du 2 août 1985 relatif à la codification de textes législatifs concernant les assurances
Décret n° 85-863 du 2 août 1985 relatif à la codification de textes législatifs concernant les assurances
JORF du 15 août 1985
Version initiale
Décret n° 85-863 du 2 août 1985 relatif à la codification de textes législatifs concernant les assurances