Arrêté du 23 mars 2018 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2017 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2017-2018

JORF n°0073 du 28 mars 2018
texte n° 5




Arrêté du 23 mars 2018 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2017 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2017-2018

NOR: TREL1807297A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/23/TREL1807297A/jo/texte


Publics concernés : pêcheurs professionnels en eau douce.
Objet : modification du quota de pêche de l'anguille de moins de 12 cm pour la saison de pêche 2017-2018 pour les pêcheurs professionnels en eau douce, et des modalités de mise en œuvre de ce quota.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté, pris en application de l'article R. 436-65-3-III et IV du code de l'environnement, modifie le quota attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne de pêche 2017-2018 pour deux unités de gestion anguille (UGA) par transfert entre l'UGA Adour-cours d'eau côtiers et l'UGA Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce modifié ;
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-11, R. 436-64 et R. 436-65-3 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2016 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2017 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2017-2018 ;
Vu l'avis du comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 16 mars 2018,
Arrête :


Dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 20 octobre 2017 susvisé, dans la rubrique « Adour-cours d'eau côtiers », la ligne :


Adour-cours d'eau côtiers

3 250

1 300


est remplacée par la ligne suivante :


Adour-cours d'eau côtiers

2 050

1 300


Dans la rubrique « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise » les lignes :


Loire, côtiers vendéens
et Sèvre niortaise

Pêcheurs adhérant à l'organisation de producteurs « Estuaires »

2 275

910

Pêcheurs n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires »

975

390


sont remplacées par les lignes suivantes :


Loire, côtiers vendéens
et Sèvre niortaise

Pêcheurs adhérant à l'organisation de producteurs « Estuaires »

3 115

910

Pêcheurs n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires »

1 335

390


Le directeur de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région présidents de comités de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mars 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

F. Mitteault