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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu le règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) n° 1357/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 remplaçant l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux ;
Vu la décision 2014/955/UE du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2000/532/CE établissant la liste des déchets, conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2224-13 à L. 2224-16 et L. 5211-9-2 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-11 ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 208 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;
Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 janvier 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 août 2015 au 11 septembre 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

• Section 1 : Mesures relatives à la collecte des déchets par le service public de gestion des déchets
  Article 1

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets (V)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2224-23 (V)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2224-24 (V)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2224-25 (V)
  • Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2224-25-1 (V)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2224-26 (V)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2224-27 (V)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2224-28 (V)
  • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2224-29 (V)
  • Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2224-29-1 (V)

• Section 2 : Mesures relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques
  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 4 : Dispositions relatives à la gest... (V)
  • Modifie Code de l'environnement - Sous-Paragraphe 3 : Modalités de gestion des dé... (V)
  • Abroge Code de l'environnement - art. R543-194-1 (Ab)
  • Abroge Code de l'environnement - art. R543-199 (Ab)
  • Crée Code de l'environnement - art. R543-200-1 (M)
  • Abroge Code de l'environnement - art. R543-202-1 (Ab)
  • Modifie Code de l'environnement - art. R543-205 (V)

• Section 3 : Mesures relatives au tri à la source et à la collecte séparée de leurs déchets par les producteurs ou détenteurs des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois et de papiers de bureaux, ainsi qu'au tri et à la collecte séparée de leurs déchets par les producteurs ou détenteurs de biodéchets
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'environnement - Section 18 : Déchets de papier, de métal, de pl... (VD)
  • Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Dispositions communes aux déch... (VD)
  • Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux d... (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. D543-278 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. D543-279 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. D543-280 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. D543-281 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. D543-282 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. D543-283 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. D543-284 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. D543-285 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. D543-286 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. D543-287 (VD)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'environnement - art. D543-226-1 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. D543-226-2 (VD)

• Section 4 : Mesures relatives à la reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels des déchets issus des mêmes types de matériaux, produits ou équipements que ceux qu'ils vendent
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'environnement - Section 19 : Déchets issus de matériaux, produi... (VD)
  • Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Définitions (VD)
  • Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Champ d'application et informa... (VD)
  • Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Mise à disposition des documen... (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. D543-288 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. D543-289 (VD)
  • Crée Code de l'environnement - art. D543-290 (VD)

• Section 5 : Mesures de simplification et d'adaptation de la réglementation relative aux déchets
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article R541-8 (Ab)
  • Abroge Code de l'environnement - art. Annexe II de l'article R541-8 (Ab)
  • Modifie Code de l'environnement - art. D541-12-1 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. D541-12-3 (V)
  • Abroge Code de l'environnement - art. R541-10 (Ab)
  • Modifie Code de l'environnement - art. R541-11 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. R541-7 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. R541-8 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. R541-9 (V)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. R541-12-18 (V)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. R541-43 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. R541-44 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. R541-49 (V)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. R541-45 (V)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. R541-64 (V)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Code de l'environnement - Section 6 : Stockage de déchets inertes (Ab)
  • Abroge Code de l'environnement - art. R541-65 (Ab)
  • Abroge Code de l'environnement - art. R541-65-1 (Ab)
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. R541-86 (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. R541-89 (V)
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'environnement - art. R543-159-1 (V)
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. R543-170 (V)
  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - art. R543-205 (V)
  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'appro... (V)
  • Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrém... (V)
  • Crée Code de l'environnement - Sous-section 5 : Sanctions pénales (V)
  • Modifie Code de l'environnement - art. R543-247 (V)
  • Crée Code de l'environnement - art. R543-256-1 (V)

• Section 6 : Dispositions finales
  Article 17 En savoir plus sur cet article...

  
  I. - Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
  II. - L'article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2017.

  Article 18 En savoir plus sur cet article...

  
  La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron