Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables


JORF n°0181 du 5 août 2016
texte n° 11




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables

NOR: DEVR1605910P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/8/5/DEVR1605910P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
L'article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin de :


- modifier les dispositions applicables aux installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables afin d'assurer leur meilleure intégration au marché de l'électricité (1°) ;
- prévoir les dispositions techniques nécessaires à une meilleure intégration au système électrique des installations de production d'électricité raccordées à un réseau public de distribution, notamment les installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables (2°) ;
- mettre en cohérence les articles du code de l'énergie relatifs à la procédure d'appel d'offres et redéfinir les critères applicables à ces appels d'offres (10°) ;
- permettre l'organisation et la conclusion de procédures de mise en concurrence destinées à l'expérimentation et au déploiement de technologies innovantes (12°).


L'ordonnance doit être prise avant le 17 août 2016 et un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.


I. - L'intégration au marché de l'électricité et l'obligation d'achat


Actuellement, seules les installations de moins de 12 MW peuvent bénéficier de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération pour certaines filières, notamment solaire, biomasse, biogaz. Par mesure de simplification, il est proposé de supprimer ce plafond. Des plafonds pourront être fixés par décret ou par appel d'offres. Le droit européen limite en général le bénéfice des procédures en « guichet ouvert » aux installations de moins de 1 MW.
Par ailleurs, la rédaction des articles L. 314-2, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie est clarifiée, sans toutefois en changer le contenu.
La possibilité pour les installations hydroélectriques ayant déjà bénéficié d'un contrat d'achat dit « H97 », échu en 2012, de bénéficier d'un renouvellement de contrat, est supprimée. En effet, le maintien de cette disposition n'est plus nécessaire puisque les installations concernées par ces contrats ont quasiment toutes pu obtenir un second contrat de quinze ans entre 2012 et aujourd'hui et qu'elles sont désormais couvertes par l'article L. 314-19 du code de l'énergie qui permet aux installations ayant déjà bénéficié d'un contrat d'achat de bénéficier d'un contrat de complément de rémunération sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement.
L'ordonnance prévoit également que les installations lauréates d'appels à projets (AAP) visant au déploiement de technologies innovantes (ex. : AAP de l'ADEME, programme européen NER 300) puissent bénéficier d'un tarif d'achat spécifique en sus des aides à l'investissement déjà reçues.
Enfin, l'ordonnance étend à l'ensemble des contrats d'achat (qu'il s'agisse d'un contrat conclu en guichet ouvert ou à la suite d'un appel d'offres) la possibilité prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, pour les contrats conclus dans le cadre de l'obligation d'achat, de céder le contrat à un organisme agréé si le producteur en fait la demande. Cette cession pourra intervenir à n'importe quel moment de la vie du contrat.


II. - La mise en cohérence des articles du code de l'énergie relatifs à la procédure d'appel d'offres, la redéfinition des critères applicables à ces appels d'offres, et l'organisation et la conclusion de procédure de mise en concurrence destinées à l'expérimentation et au déploiement de technologies innovantes


En remplaçant le terme « appel d'offres » par celui de « procédure de mise en concurrence » et en modifiant l'article L. 311-10 du code de l'énergie, l'ordonnance ouvre la possibilité de recourir à d'autres procédures de mise en concurrence que l'appel d'offres, comme la procédure de dialogue concurrentiel, inspirée de la procédure de dialogue compétitif prévue par le code des marchés publics, laquelle pourra notamment trouver à s'appliquer à l'éolien en mer. Ces différentes procédures seront définies par décret.
L'ordonnance prévoit également que tout ou partie des dépenses supportées par l'Etat pour la réalisation des études préalables qu'il pourrait être amené à réaliser pour qualifier les sites les plus propices sur lesquels lancer une procédure de mise en concurrence et pour l'organisation des consultations publiques (notamment pour l'éolien en mer) pourront faire l'objet d'un remboursement par les candidats retenus.
Une disposition nouvelle précise les critères, autres que le prix, pouvant être pris en compte dans la notation des candidats, tels que les performances environnementale et énergétique et le caractère innovant du projet, ou l'existence d'investissements participatifs.


III. - L'intégration au système électrique


Le développement des énergies renouvelables électriques peut être favorisé par une meilleure coordination entre les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution.
Aussi l'ordonnance :


- oblige les producteurs raccordés à un réseau public de distribution à transmettre leur programme de fonctionnement prévisionnel à leur gestionnaire de réseau. Cette obligation sera imposée aux installations au-dessus d'un seuil (de puissance par exemple) qui sera défini ensuite par arrêté ;
- oblige les gestionnaires de réseau de distribution à transmettre ces programmes d'appel, agrégés, à RTE, selon des modalités à définir dans les règles du mécanisme d'ajustement (à la maille du poste source par exemple).


Cette disposition permettra de mieux prévoir les indisponibilités programmées des installations de taille intermédiaire.
Par ailleurs, la priorité d'appel instaurée en faveur de certaines installations de production d'électricité utilisant du charbon est supprimée.
Enfin, il est proposé que les installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables dans les zones non interconnectées puissent bénéficier d'une priorité d'appel, comme c'est déjà le cas en métropole continentale grâce au dispositif d'obligation d'achat. Cela permettra de garantir le développement et la rentabilité de certaines installations, notamment les centrales biomasses, lesquelles pourraient sinon être appelées après les centrales fossiles polluantes du fait des prix très faibles des combustibles fossiles. Afin de tenir compte des enjeux de sécurité du réseau et de l'existence d'un seuil de déconnexion pour les énergies renouvelables intermittentes, les installations renouvelables concernées seront définies par décret.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.