Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »

Décret n° 2010-171 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1)

Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques

Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen

Résumé

Modification de la directive 2002-21 : modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, création des articles 7 bis, 7 ter, modification de l'article 8, création de l'article 8 bis, modification de l'article 9, création des articles 9 bis, 9 ter, modification des articles 10, 11, 12, création du chapitre III bis comprenant les articles 13 bis et 13 ter, modification des articles 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, création de l'article 21 bis, modification de l'article 22, abrogation de l'article 27 et de l'annexe I. Modification de la directive 2002-19 : modification des articles 2, 4, 5, 6, abrogation de l'article 7, modification des articles 8, 9, 12, 13, création des articles 13 bis et 13 ter, modification de l'article 14. Modification de la directive 2002-20 : modification des articles 2, 3, 5, 6, 7, 10, 11, 14, 15, 17. La présente directive entre en vigueur le 19-12-2009. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 25-05-2011 et application de ces dispositions à partir du 26-05-2011. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : décret n° 2010-171 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques (titre Ier) ; loi n°2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (article 17) ; article 5 du décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ; décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques ; décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire. Complément de transposition de la présente directive par le décret n° 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de communications électroniques.

Mots-clés

TELECOMMUNICATION , SERVICE PUBLIC , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , ACCES A L'INFORMATION , COURRIER ELECTRONIQUE , INTERCONNEXION DE SYSTEMES , INTERNET , NUMERIQUE , DECODEUR , PAQUET TELECOMS , ENTREPRISE , FINANCEMENT , RESEAU DE TRANSMISSION , RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS , REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS , RESEAU D'INFORMATION , MARCHE UNIQUE , DROIT DE LA CONCURRENCE , TRANSPOSITION COMPLETE , COMPLEMENT DE TRANSPOSITION

Rectificatif

JOUE n°241 du 10 septembre 2013 p.8

Liens antérieurs

Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation")

Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")

Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès")




JOUE n°337 du 18 décembre 2009 page 37




Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques

NOR: 32009L0140
ELI: Non disponible