Arrêté du 20 novembre 2019 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 20 novembre 2019 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1931276A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/20/SSAS1931276A/jo/texte JORF n°0274 du 26 novembre 2019 Texte n° 5
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics, Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, R. 162-37-2, R. 162-37-3, R. 162-37-4 et R. 162-37-5 ; Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ; Considérant que les autorisations de mise sur le marché des spécialités mentionnées dans la présente annexe ont été abrogées ou archivées, Arrêtent :
La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
ANNEXE (4 radiations)
Les spécialités ci-dessous sont radiées de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, pour l'ensemble de leurs indications.
Dénomination
Commune
Internationale
Libellé de la spécialité
pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant
ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
ofatumumab
ARZERRA 100 mg, solution à diluer pour perfusion
3400894044437
ARZERRA 100 MG PERF FL 5 ML
GLAXOSMITHKLINE
ofatumumab
ARZERRA 100 mg, solution à diluer pour perfusion
3400893530368
ARZERRA 100 MG PERF FL 5 ML
GLAXOSMITHKLINE
ofatumumab
ARZERRA 1 000 mg, solution à diluer pour perfusion
3400894044376
ARZERRA 1 000 MG PERF FL 50 ML
GLAXOSMITHKLINE
ofatumumab
ARZERRA 1 000 mg, solution à diluer pour perfusion
3400893718155
ARZERRA 1 000 MG PERF FL 50 ML
GLAXOSMITHKLINE
Liens relatifs
Fait le 20 novembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé, Pour la ministre et par délégation : La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, M.-A. Jacquet Le sous-directeur du financement du système de soins, N. Labrune
Le ministre de l'action et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur du financement du système de soins, N. Labrune
Arrêté du 20 novembre 2019 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
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