Décret du 20 janvier 2010 chargeant un député d'une mission temporaire

Version initiale


Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :


Fait à Paris, le 20 janvier 2010.


François Fillon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 161,6 Ko
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