Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :
Fait à Paris, le 20 janvier 2010.
François Fillon
Version initiale
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :
Fait à Paris, le 20 janvier 2010.
François Fillon
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