Arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions

JORF n°0283 du 6 décembre 2016
texte n° 64




Arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions

NOR: JUST1635442A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/5/JUST1635442A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2001 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale des services judiciaires des agents publics chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-direction de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 août 2013 portant création du comité ministériel de maîtrise des risques, du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne du ministère de la justice, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de la justice du 14 novembre 2016,
Arrête :


En vue de concourir, dans un cadre collégial, à l'exécution de ses missions et à l'amélioration de la qualité de ses travaux, l'inspection générale de la justice est composée des départements suivants :


- administration des juridictions et services judiciaires ;
- justice civile, commerciale et sociale ;
- justice pénale ;
- services pénitentiaires ;
- justice des mineurs et protection judiciaire de la jeunesse ;
- enquêtes administratives et déontologie ;
- systèmes d'information et statistiques ;
- évaluation des politiques publiques et modernisation de l'action publique.


La composition et les modalités générales de fonctionnement et d'intervention des départements sont déterminées par note de service, après consultation du collège prévu à l'article 4 du présent arrêté. Le chef de l'inspection générale désigne, pour une durée de deux ans renouvelable, les inspecteurs généraux responsables des départements et leurs membres ; il réunit périodiquement les responsables des départements.


Un pôle audit interne est constitué au sein de l'inspection générale pour assurer la mise en œuvre de la politique ministérielle d'audit interne.
Le chef de l'inspection générale désigne le responsable du pôle et son adjoint.


Le chef de l'inspection générale peut confier pour une durée de deux ans renouvelable, à des membres de l'inspection générale, choisis en raison de leurs compétences, les missions permanentes suivantes incombant à l'inspection générale :


- coordination des inspections des chefs de cour ;
- évaluation de la politique de prévention de la délinquance ;
- impulsion et coordination dans la mise en œuvre des fonctions de contrôle et de conseil des inspecteurs santé et sécurité au travail ;
- animation et suivi de l'activité internationale.


D'autres missions permanentes peuvent être créées par le chef de l'inspection.


Le chef de l'inspection préside le collège de l'inspection générale composé de son adjoint, du secrétaire général et des responsables des départements, des missions permanentes et du pôle d'audit interne.


Le chef de l'inspection réunit au moins deux fois par an l'ensemble des membres de l'inspection générale pour faire le point sur l'état d'avancement du programme annuel d'activité et des autres missions, débattre de thèmes entrant dans le champ d'intervention de l'inspection et transmettre toutes informations sur son fonctionnement.


Sans préjudice des dispositions de l'article 2 du décret 5 décembre 2016 susvisé, un protocole est conclu entre l'inspection générale, la direction de l'administration pénitentiaire et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse précisant notamment le périmètre et la fréquence des missions de contrôle qu'elles mettent respectivement en œuvre.
Un tel protocole peut, aux mêmes fins, être conclu entre l'inspection générale, le secrétariat général et les autres directions du ministère de la justice.


Pour l'accomplissement de leurs missions, conduites selon les principes directeurs définis aux articles 8 à 12 du présent arrêté, les membres de l'inspection générale se réfèrent aux guides méthodologiques élaborés pour chacune d'entre elles et diffusés selon des modalités déterminées par note de service.


Les inspections des services et établissements relevant de l'administration pénitentiaire sont conduites par des membres de l'inspection générale dont l'un au moins fait partie du département des services pénitentiaires.
Les inspections des services et établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse sont conduites par des membres de l'inspection générale dont l'un au moins fait partie du département de la justice des mineurs et de la protection judiciaire de la jeunesse.


Les enquêtes portant sur le comportement personnel ou professionnel de fonctionnaires du ministère de la justice sont conduites par des membres de l'inspection générale dont l'un au moins est issu des directions et services du ministère de la justice ou des juridictions de l'ordre judiciaire dont relève l'agent.


Sauf décision contraire du chef de l'inspection, toute mission de contrôle est notifiée préalablement à la structure concernée. A cette fin, une note établie par les membres de la mission définit la nature, l'objet et les modalités de la mission. Elle est adressée par le chef de l'inspection générale au représentant légal de la structure contrôlée.
Sauf décision contraire du chef de l'inspection, les rapports rédigés à la suite des missions de contrôle des organismes, services et juridictions mentionnés à l'article 2 du décret du 5 décembre 2016, sont établis sous la forme contradictoire.


Les membres de l'inspection rendent compte de leurs missions et signent les rapports qu'ils rédigent.


Une charte de déontologie énonce les règles que doivent respecter les membres concourant aux missions dont l'inspection générale est chargée. Ils en prennent connaissance et la signent lors de leur prise de fonction. Elle est diffusée selon des modalités déterminées par note de service.
Le responsable du pôle d'audit interne s'assure des conditions d'indépendance et d'objectivité des auditeurs. Chacun des membres du pôle d'audit est signataire du recueil de déontologie de l'audit interne. Leur activité est soumise au respect des dispositions de la charte ministérielle d'audit interne.


Le secrétaire général, assisté de son adjoint, dirige le service administratif en charge de la gestion des ressources humaines, des moyens matériels et budgétaires ainsi que du soutien à l'exécution des missions de l'inspection.


A l'article 5 de l'arrêté du 14 août 2013 susvisé, les mots : « l'inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « l'inspection générale de la justice ».


L'arrêté du 19 juin 2001 susvisé est ainsi modifié :
1°) Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « de la justice » ;
2°) A l'article 1er, les mots : « inspection générale des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « inspection générale de la justice » et aux articles 2 à 4, les mots : « inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « chef de l'inspection générale de la justice ».


Le dernier alinéa de l'article 1er et l'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé sont supprimés.


Le neuvième alinéa de l'article 1er et l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé sont supprimés.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 décembre 2016.


Jean-Jacques Urvoas