Délibération n° 2016-056 du 10 mars 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal (BCR-028)

JORF n°0073 du 26 mars 2016
texte n° 102



Délibération n° 2016-056 du 10 mars 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal (BCR-028)

NOR: CNIL1607454X
ELI: Non disponible


La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-II et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 101 et 103 ;


Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou « binding corporate rules » (BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR « responsable de traitement » aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal (dont le siège social mondial est situé 24-26, boulevard des Avranches, L-2930, Luxembourg) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe ArcelorMittal.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-028 et adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
i) lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.

Article 1


Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe ArcelorMittal, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.

Article 2


Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés :


- la gestion des ressources humaines, incluant candidatures internes (mobilité), formation (en ligne et en séance), compétences et savoir-faire ;
- la gestion des ressources informatiques incluant l'annuaire informatique (email, intranet et autres outils collaboratifs), et mesures de sécurité concernant la gestion des accès et la protection des ressources et des applications.


Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients :


- la gestion des clients.


Finalités relatives aux transferts des données personnelles des fournisseurs et prestataires :


- la gestion des fournisseurs et des prestataires.


Finalités relatives aux transferts des données personnelles des mandataires sociaux, représentants et actionnaires :


- la gestion des filiales et des actionnaires.

Article 3


Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données relatives aux salariés :


- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion.


Pour les données relatives aux clients :


- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion.


Pour les données relatives aux fournisseurs et prestataires :


- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion.


Pour les données relatives aux mandataires sociaux, représentants et actionnaires :


- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle.

Article 4


Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :


- salariés ;
- clients (actuels ou potentiels) ;
- fournisseurs et prestataires (actuels ou potentiels) ;
- mandataires sociaux et représentants des filiales, actionnaires.

Article 5


Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe ArcelorMittal juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal et à leurs annexes.

Article 6


Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (voir modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :


- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.

Article 7


Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du ou des services que les responsables de traitement auront désignés.

Article 8


Sur l'information des personnes.
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la finalité du transfert, le pays d'établissement du destinataire des données).

Article 9


La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE 1
    MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR « RESPONSABLE DE TRAITEMENT »


    TRANSFERT N° 1

    MODIFICATIONS
    (préciser la date et l'objet)

    Date de mise en œuvre

    Finalité générale du transfert

    Catégories de personnes concernées

    Nature des données personnelles transférées

    Destinataire 1

    Raison sociale

    Pays d'établissement

    Type de destinataire
    (ex. : maison mère, filiale)

    Nature du traitement opéré par le destinataire
    (ex. : lecture seule, saisie)

    Destinataire 2

    Raison sociale

    Pays d'établissement

    Type de destinataire
    (ex. : maison mère, filiale)

    Nature du traitement opéré par le destinataire
    (ex. : lecture seule, saisie)


Pour la présidente :

La vice-présidente déléguée,

M.-F. Mazars