Décret n° 2017-449 du 29 mars 2017 portant transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles aux opérateurs de ventes volontaires


JORF n°0077 du 31 mars 2017
texte n° 60




Décret n° 2017-449 du 29 mars 2017 portant transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles aux opérateurs de ventes volontaires

NOR: JUSC1702115D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/JUSC1702115D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/2017-449/jo/texte


Publics concernés : opérateurs de ventes volontaires, Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Objet : modification des modalités de la reconnaissance des qualifications professionnelles des opérateurs de ventes volontaires exerçant dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte transpose, pour les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les dispositions de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »). Les modifications apportées à la partie réglementaire du code de commerce portent tant sur le rapport annuel du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques que sur les demandes d'établissement en France d'opérateurs européens ou sur les déclarations aux fins de prestation temporaire et occasionnelle de services en France.
Références : le code de commerce modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde de sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ("règlement IMI") ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 321-44, R. 321-58, R. 321-65 et R. 321-67 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.


La première phrase de l'article R. 321-44 est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « R. 321-17 », les mots : « ainsi qu'» sont supprimés ;
2° Elle est complétée par les mots : «, ainsi qu'une description des principaux problèmes survenus lors de l'application de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ».


Au 3° de l'article R. 321-58, les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « une année ».


L'article R. 321-65 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « titulaires d'un ou plusieurs diplômes ou titres de formation assimilés sanctionnant un cycle d'études postsecondaires, d'une durée d'au moins un an ou d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel et dont l'une des conditions d'accès est l'accomplissement du cycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur, ou l'accomplissement d'une formation de niveau secondaire équivalente, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études postsecondaires » sont remplacés par les mots : « possédant une attestation de compétences ou un titre de formation défini à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 modifiée susmentionnée » ;
2° Au 1°, les mots : « ces diplômes ou titres permettent » sont remplacés par les mots : « cette attestation de compétences ou ce titre de formation permettent » ;
3° Au 2°, les mots : « ces diplômes ou titres sanctionnent » sont remplacés par les mots : « ce titre de formation sanctionne » et le mot : « attestent » est remplacé par le mot : « atteste » ;
4° Au 3°, les mots : « ces diplômes ou titres attestent » sont remplacés par les mots : « cette attestation de compétences ou ce titre de formation certifient » et les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « une année » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « Les diplômes ou titres mentionnés » sont remplacés par les mots : « L'attestation de compétences ou le titre de formation mentionnés » et les mots : « le ou les diplômes ou titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes ou titres » sont remplacés par les mots : « l'attestation de compétences ou le titre de formation, certifiant que leur titulaire ».


L'article R. 321-67 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou lorsque la durée de la formation dont se prévaut le demandeur est inférieure d'au moins un an à celle requise par les dispositions de l'article R. 321-18, » sont supprimés ;
2° A la deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : « connaissances » sont insérés les mots : «, aptitudes et compétences » et après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots : « ou de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers, ».


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas