Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE

JOUE L 64 du 11 mars 2011

  • CELEX : 32011L0016
Résumé
Abrogation de la directive 77/799/CEE à compter du 01-01-2013.
La présente directive entre en vigueur le 11-03-2011. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 30-11-2010 et application de ces dispositions à partir du 01-01-2013.
Transposition complète de la présente directive par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.

Mots-clés
MARCHE INTERIEUR, TVA, FRAUDE FISCALE, ECHANGE INTRACOMMUNAUTAIRE, FRAUDE, FORMALITE ADMINISTRATIVE, TRANSPOSITION COMPLETE
Rectificatifs
JOUE L162 du 14 juin 2013
Observations
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