Décret n°45-5 du 30 décembre 1944 TRANSFERT AU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DES ATTRIBUTIONS CONFEREES AU DELEGUE GENERAL A L'EQUIPEMENT NATIONAL EN MATIERE D'URBANISME PAR LA LOI NO 324 DU 15-06-1943


JORF du 1 janvier 1945 page 11




Décret n°45-5 du 30 décembre 1944 TRANSFERT AU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DES ATTRIBUTIONS CONFEREES AU DELEGUE GENERAL A L'EQUIPEMENT NATIONAL EN MATIERE D'URBANISME PAR LA LOI NO 324 DU 15-06-1943
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