Loi n°53-683 du 6 août 1953 DITE FONCIERE ACCORDANT DES FACILITES SUPPLEMENTAIRES POUR L'ACQUISITION DE TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'HABITATIONS ET A L'AMENAGEMENT DE ZONES AFFECTEES A L'HABITATION OU A L'INDUSTRIE


JORF du 7 août 1953 page 6947




Loi n°53-683 du 6 août 1953 DITE FONCIERE ACCORDANT DES FACILITES SUPPLEMENTAIRES POUR L'ACQUISITION DE TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'HABITATIONS ET A L'AMENAGEMENT DE ZONES AFFECTEES A L'HABITATION OU A L'INDUSTRIE
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