L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 11 octobre 1995 et publié par décret n° 97-747 du 2 juillet 1997, a pris fin le 1er septembre 2014, à la suite de sa dénonciation par la République d'Afrique du Sud.
Les investissements effectués pendant la période de validité du présent accord, entre le 22 juin 1997 et le 31 août 2014, continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de vingt ans, soit jusqu'au 31 août 2034.Liens relatifs
Avis relatif à la dénonciation par la République d'Afrique du Sud de l'accord du 11 octobre 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements