Arrêté du 26 décembre 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

JORF n°0304 du 30 décembre 2017
texte n° 239



Arrêté du 26 décembre 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

NOR: MTRT1736534A
ELI: Non disponible


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et R. 2261-5 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 (n° 1261) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 (n° 3032) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (n° 3043) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 (n° 1170) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 02-17 relatif au protocole d'accord sur les indemnités kilométriques, conclu le 29 juin 2017 (BOCC 2017/45) dans le cadre de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 (n° 1261) ;
Vu l'avenant n° 84 relatif aux salaires minima, conclu le 19 septembre 2017 (BOCC 2017/43), à la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090) ;
Vu l'avenant n° 16 sur les salaires minima, conclu le 6 juillet 2017 (BOCC 2017/44), à la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 (n° 3032) ;
Vu l'avenant à l'accord sur l'indemnité de transport, conclu le 20 septembre 2017 (BOCC 2017/44) dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (n° 3043) ;
Vu l'avenant n° 1 à l'accord du 3 mars 2015 relatif à une prime annuelle, conclu le 20 septembre 2017 (BOCC 2017/44) dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (n° 3043) ;
Vu l'avenant n° 13 à l'accord du 13 février 2004 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise, conclu le 2 juin 2017 (BOCC 2017/43) dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 (n° 1170) ;
Vu l'accord régional (Hauts-de-France) relatif aux salaires minima (annexe), conclu le 24 avril 2017 (BOCC 2017/37) dans le cadre de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135) et de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 21 novembre 2017, 28 novembre 2017 et 2 décembre 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 (n° 1261), les dispositions de l'avenant n° 02-17 relatif au protocole d'accord sur les indemnités kilométriques, conclu le 29 juin 2017 (BOCC 2017/45), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de l'avenant n° 84 relatif aux salaires minima, conclu le 19 septembre 2017 (BOCC 2017/43), à ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 (n° 3032), les dispositions de l'avenant n° 16 sur les salaires minima, conclu le 6 juillet 2017 (BOCC 2017/44), à ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (n° 3043), les dispositions de :


- l'avenant à l'accord sur l'indemnité de transport, conclu le 20 septembre 2017 (BOCC 2017/44), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant n° 1 à l'accord du 3 mars 2015 relatif à une prime annuelle, conclu le 20 septembre 2017 (BOCC 2017/44), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 (n° 1170), les dispositions de l'avenant n° 13 à l'accord du 13 février 2004 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise, conclu le 2 juin 2017 (BOCC 2017/43), dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135) et de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87), à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Hauts-de-France) relatif aux salaires minima (annexe), conclu le 24 avril 2017 (BOCC 2017/37), dans le cadre desdites conventions collectives ;

Article 7


L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords collectifs dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Article 8


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Article 1er


    Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 (n° 1261).


    Article 2


    Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090).


    Article 3


    Convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 (n° 3032).


    Article 4


    Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (n° 3043).


    Article 5


    Convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 (n° 1170).


    Article 6


    Convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135), convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87).


Fait le 26 décembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

L. Vilboeuf

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.