Décision du 9 juillet 2010 portant nomination des rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version initiale


La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :


  • Sont nommés aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2010 :
    Mme Iratxe Gurpegui ;
    M. Erwan Le Noan ;
    M. Eric Maurus.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 2010.


V. Beaumeunier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 152 Ko
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