Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81, L. 103, L. 135-1, L. 152 et L. 166 A ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 et le II de son article 28 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 décembre 2008,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur chargé de la fiscalité,
J.-M. Fenet