Décision du 16 janvier 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

JORF n°0037 du 12 février 2017
texte n° 17




Décision du 16 janvier 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

NOR: AFSU1704105S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/1/16/AFSU1704105S/jo/texte


Le directeur général de l'UNCAM,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7, L. 162-1-9-1 et R. 162-52 ;
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 99,
Décide :


De modifier la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016, ainsi que le Livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :


Conformément à l'article L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale nouvellement créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (paragraphe II de l'article 99), l'UNCAM modifie :
A l'Annexe 1 « Tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins généralistes et spécialistes » de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 du sous-titre. 3 « Tarifs des forfaits techniques » :
1.1. Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« Le forfait technique rémunère les frais d'amortissement et de fonctionnement de l'appareil (locaux, équipement principal et annexe, maintenance, personnel non médical, consommables hors produit de contraste, frais liés à l'archivage numérique des images, frais de gestion, assurance, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises…). La durée de l'amortissement des appareils est calculée sur sept ans. Pour les matériels considérés comme amortis, soit installés depuis plus de sept ans révolus au 1er janvier de l'année considérée, le montant du forfait technique ne prend plus en compte le coût de l'amortissement du matériel. »
1.2. A l'Article 1 « Scanographie », le tableau est remplacé par :


« Tarifs des forfaits techniques des scanners au 13 février 2017 (1)



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1.3. A l'Article 2 « Imagerie par résonance magnétique », le tableau est remplacé par :


« Tarifs des forfaits techniques des IRM au 13 février 2017 (2)



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1.4. A l'Article 3 « Tomographes à émission de positons (TEP) », le tableau est remplacé par :


« Tarifs des forfaits techniques des TEP au 13 février 2017


Les forfaits techniques couvrent les coûts de fonctionnement de l'appareil et la fourniture du médicament radio-pharmaceutique.


CLASSE D'APPAREIL

TEP (1)
Classe 1

TEP-TDM (2)
Classe 2

Activité annuelle de référence

1 000 actes

AMORTIS, forfait plein (3)

700 €

750 €

NON AMORTIS, forfait plein

950 €

1 000 €

Forfait Réduit

550 €

550 €

(1) Tomographe à émission de positons non couplé à un scanner.
(2) Tomographe à émission de positons couplé à un scanner.
(3) Sont considérés comme amortis, les appareils installés depuis plus de sept ans révolus au 1er janvier de l'année considérée.


»


(1) Scanographie : Seuil 1 = 11 000 forfaits ; Seuil 2 = 13 000 forfaits ».

Article 2


L'Annexe 3 « Classification des équipements de scanographie, de remnographie (IRM) et de Tomographie à Emission de Positons (TEP) et activités de référence (article I-14 du Livre I) » de la Liste des Actes et Prestations est ainsi modifiée :
2.1. Au point 1- « Scanographie » :
Dans la partie « Activités de références annuelles » les deux derniers tableaux sont remplacés par :


« Seuils d'activité de référence annuelle applicables jusqu'au 13 février 2017 quelle que soit la date d'installation de l'appareil


ACTIVITÉ DE RÉFÉRENCE

CLASSE 1

CLASSE 2

CLASSE 3

Paris

3 500

5 700

6 700

Région Parisienne hors Paris

3 200

5 350

6 350

Province

3 000

5 000

6 000


« Seuils d'activité de référence annuelle applicables à partir du 13 février 2017 quelle que soit la date d'installation de l'appareil


ACTIVITÉ DE RÉFÉRENCE

CLASSE 1

CLASSE 2

CLASSE 3

Toutes zones géographiques

3 500

5 700

6 700


« Seuils pour l'application des forfaits réduits au-delà de l'activité de référence


SEUILS DES TRANCHES D'ACTIVITÉ

SEUIL 1

SEUIL 2

Tous appareils

11 000

13 000


»
2.2. Au point 2- « Imagerie par résonance magnétique (modifié par décisions UNCAM du 20 mars 2012, du 19 juillet 2012 et du 12 mai 2016) » :
Dans la partie « Activités de références annuelles » les deux derniers tableaux sont remplacés par :


« Seuils d'activité de référence annuelle applicables jusqu'au 13 février 2017 quelle que soit la date d'installation de l'appareil


CLASSE D'APPAREILS

< 0,5 T

0,5 T

> 0,5 T ET 1,5 T <

1,5 T
polyvalent

1,5 T
dédié
aux membres

1,5 T
spécialisé
ostéo-articulaire

> 1,5 T

Activités de référence

3 500

4 000

4 000

4 500

4 500

4 500

4 500


Seuils d'activité de référence annuelle applicables à partir du 13 février 2017 quelle que soit la date d'installation de l'appareil


CLASSE D'APPAREILS

< 0,5 T

0,5 T

> 0,5 T ET 1,5 T <

1,5 T
polyvalent

1,5 T
dédié
aux membres

1,5 T
spécialisé
ostéo-articulaire

> 1,5 T

Activités de référence

3 500

4 000

4 000

4 750

4 500

4 500

4 500


Seuils pour l'application des forfaits réduits au-delà de l'activité de référence


SEUILS DES TRANCHES D'ACTIVITÉ

SEUIL 1

SEUIL 2

Tous appareils

8 000

11 000


»

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le 13 février 2017


Fait le 16 janvier 2017.


N. Revel