Arrêté du 29 décembre 2017 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de vigne en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France

JORF n°0007 du 10 janvier 2018
texte n° 53




Arrêté du 29 décembre 2017 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de vigne en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France

NOR: AGRG1736723A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/AGRG1736723A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 et R. 661-26 à R. 661-29 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2016 établissant les modalités de classement des variétés de vignes à raisins de cuve ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « vigne »,
Arrête :

Article 1


Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de vigne en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.
Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9c0d9a2b-3e0a-4272-809c-e2631be29fa4
Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences :
www.geves.fr.

Article 2


L'arrêté du 21 mars 2008 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de vigne en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées est abrogé.

Article 3


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

L. Evain